Plus de trois ans après son introduction, le nouveau dispositif de la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (VEFA) n’est pas encore opérationnel et ce, en raison du retard excessif qu’accuse l’adoption du décret devant définir les conditions relatives aux garanties. Pendant ce temps, les promoteurs immobiliers opèrent en toute

Selon la dernière étude de l’assureur crédit Euler Hermes, les délais de paiement au Maroc sont loin de la moyenne mondiale. Pis, le délai moyen s’est rallongé de + 2 jours en 2018 par rapport à l’année précédente. Ce résultat doit inciter le gouvernement et le patronat à redoubler d’efforts

Les pays membres de l’OMC se dirigent-ils vers l’adoption d’un standard mondial en matière de protection des données à caractère personnel ? C’est un vrai pari, mais il semble que l’Union européenne a l’ambition d’y arriver en proposant à l’OMC un texte devant servir de cadre réglementaire international en la

A compter d’avril 2020, les sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne seront tenues de nommer dans leurs organes d’administration (conseil d’administration ou conseil de surveillance) des administrateurs indépendants. En introduisant cette fonction, le législateur vise à améliorer la gouvernance des entreprises grâce à la liberté d’action et la compétence

Les entreprises commerciales utilisent souvent leur fonds de commerce comme garantie des crédits obtenus auprès des banques. Pour rendre ce type de garantie plus attrayant aux yeux des créanciers, son régime juridique a été nettement amélioré dans le cadre de la réforme des sûretés mobilières récemment adoptée.  Le Code de

Le Centre Monétique Interbancaire (CMI) a livré ses chiffres du premier trimestre de cette année, dont il ressort que l’activité monétique est en pleine progression même si elle reste bien loin du niveau des pays développés. Un élément mérite d’être souligné : les cartes marocaines sont de plus en plus

La réglementation relative aux OPCI, véhicule d’investissement introduit en 2016, vient d’être complétée par une circulaire de l’AMMC (Autorité Marocaine du Marché des Capitaux) qui va donner le feu vert à l’entrée en scène des sociétés de gestion d’OPCI. Après deux ans et demi depuis la publication de la loi

La révision des lois en relation avec l’entreprise continue sans relâche et ce, dans le but d’améliorer l’environnement des affaires. Deux textes portant refonte des lois régissant les sociétés viennent d’être publiés. Leur impact sera important à la fois sur l’organisation et le fonctionnement des sociétés. Dans le but d’améliorer

Un nouveau type de vente intègre le corpus juridique marocain sous l’appellation « vente avec clause de réserve de propriété », l’objectif recherché étant d’améliorer l’environnement des affaires en donnant aux entreprises un moyen de se couvrir contre les risques d’impayés générés par les opérations de vente. Le Dahir formant

Le marché de la finance participative enregistre l’arrivée d’un nouvel acteur, en l’occurrence la Caisse Centrale de Garantie. L’entrée d’un établissement public qui dispose déjà d’une bonne connaissance du marché financier est un plus pour la finance participative qui est encore au stade de démarrage.   C’est officiel, la Caisse Centrale

Dorénavant, les banques auront le devoir de respecter un nouveau principe, celui de la proportionnalité des garanties aux engagements du client. En d’autres termes, elles doivent veiller, sous peine d’engager leur responsabilité, à ce que les garanties retenues évoluent avec l’encours des crédits et soient en adéquation avec les engagements

La dématérialisation des formalités et des procédures concernant les entreprises a profité à l’OMPIC qui a vu ses attributions se renforcer. Outre sa mission classique, il est appelé à accomplir d’autres fonctions, ce qui fera de lui dans les années à venir un partenaire incontournable de l’entreprise.   Avec les nouvelles