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Déclarations fiscales : anticipez les nouveaux changements

Cette année a été marquée par plusieurs changements intervenus au niveau des déclarations fiscales, induisant à de nouvelles versions des cahiers de charges des fichiers à télétransmettre à l’administration fiscale.


Certains changements permettent d’adapter les déclarations aux nouveaux textes législatifs, comme c’est le cas pour la TVA, pour le personnel exonéré de l’impôt sur les revenus salariaux au niveau de la déclaration de traitements et salaires, et pour le feuillet « Entreprises encouragées de la liasse fiscale ». Ce tableau, servant à calculer le résultat fiscal des entreprises exportatrices, est devenu inadéquat depuis le passage à un taux fixe d’impôt sur les sociétés, de 17,5% pour les entreprises exportatrices, après la période d’exonération totale, pendant les cinq premiers exercices, à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée. D’autres changements ont pour objet d’harmoniser le format de la liasse fiscale avec celui de la liasse comptable. Ceci passe à travers l’ajout de certains feuillets pour les différents modèles des liasses fiscales. En effet, avec les changements effectués au niveau du modèle de cette liasse, l’administration fiscale cherche à obtenir les mêmes informations que celles demandées par le banquier ou les actionnaires. Elle s’aligne ainsi sur les états de l’ETIC prévus par le plan comptable général en y intégrant : les principes et méthodes d’évaluation spécifiques de l’entreprise, état des dérogations, état des changement intervenus, les opérations en devises, et le tableau de financement. On précise toutefois que ces changements n’ont aucune incidence sur la base d’imposition de l’impôt.

Pour les assurances et établissements de crédit, il est à rappeler qu’aucun texte ne régit le format de leur liasse fiscale. Le modèle utilisé jusqu’à présent provient d’organisations professionnelles qui ont adapté la liasse modèle normale au secteur d’activité en y introduisant les états du plan comptable sectoriel. Ce format a été ensuite réduit par l’introduction de la télédéclaration. Aujourd’hui, l’administration fiscale vise à compléter ces liasses avec les mêmes informations exigées par le plan comptable sectoriel. À noter qu’il n’est toujours pas prévu de modèle de liasse fiscale pour certains secteurs d’activité. On peut citer les sociétés de bourse, les associations, les sociétés concessionnaires du service public… Ces entités maintiennent toujours le dépôt de leurs états en pièces jointes.

Ces changements, intervenus à la veille de la période des déclarations fiscales, poussent les entreprises à se tourner vers les professionnels de la comptabilité et les éditeurs de logiciels pour trouver des réponses et des solutions. À notre avis, en raison du délai court qu’ont les entreprises pour se préparer à ce nouvel environnement, une confirmation de l’administration sur le caractère facultatif des nouvelles informations demandées est plus que souhaitable. Ce qui pourrait soulager les comptables d’entreprises pendant cette période de bilan. 

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