Dossiers

Doit-on avoir peur du fisc ?

Face au « grand méchant loup » qui va bientôt devenir le « Big Brother », certaines grandes entreprises se sentent devenir de « pauvres petites chèvres » égarées et sans défense dans la forêt fiscale. 

Depuis le début des années 2000, l’objectif officiel prioritaire est la lutte contre la pauvreté. Or où chercher les ressources financières nécessaires, stables et pérennes pour financer des réformes structurelles si ce n’est par une gestion plus rationnelle des dépenses publiques et le développement d’un système fiscal efficient, équitable et solidaire ?
Et pour ne pas aggraver le poids de la pression fiscale sur une minorité de contribuables à comportement fiscal régulier, qu’y a-t-il de mieux que de s’attaquer systématiquement à la fraude fiscale ?

Car, si les recettes fiscales arrivent à évoluer positivement malgré un contexte économique défavorable, cela veut dire que l’évolution de ces recettes ne dépend pas automatiquement de la croissance économique, laquelle croissance est étroitement liée à l’activité des entreprises. L’explication de l’évolution positive des recettes fiscales ne peut être recherchée qu’à travers le gisement important que constitue la fraude fiscale. Et le véritable objectif stratégique du contrôle fiscal est de transformer ce gisement en recettes fiscales spontanées à travers la transformation du comportement fiscal du contribuable, actuellement souvent négatif.

La note d’orientation générale de la Direction Générale des Impôts (DGI) pour l’année 2017, diffusée le 2 février 2017, retient parmi ses quatre principaux objectifs, l’encadrement du dispositif du contrôle fiscal. Les concepts utilisés dans cette note (professionnalisme, responsabilité, rationalité, transparence et éthique) inscrivent la démarche de l’Administration fiscale d’une part, dans le dernier discours Royal critiquant l’organisation et le fonctionnement actuel prévalant dans l’administration publique et d’autre part, dans les principes fondamentaux de la bonne gouvernance, consacrés dans la Constitution de 2011 et érigés en axes stratégiques de réforme du mode de gouvernance de l’Etat. Ladite note définit le contrôle fiscal (CF) comme étant : « Une mission essentielle de la DGI dont l’objectif premier est la recherche de la conformité volontaire des contribuables, seule à même de garantir les droits du Trésor, l’équité fiscale et la concurrence loyale entre les acteurs économiques, des principes à valeur constitutionnelle et à portée stratégique pour le bon fonctionnement de l’économie nationale ». Il est question de faire du CF un « acte de gestion normal ». Des éclaircissements ont été donnés dans cette note quant à la procédure de déclaration rectificative pour éviter les dérapages administratifs apparus au début de l’année 2016. « L’efficacité de cette procédure doit être recherchée à travers la qualité et la pertinence des observations notifiées et nullement par un quelconque moyen de persuasion subjective ». Le « dialogue fiscal » consacré par cette procédure de déclaration rectificative doit être complété par la « tenue d’une réunion de débat oral et contradictoire » à la clôture des travaux de vérification sur place . « La rectification des bases d’imposition doit être effectuée de manière responsable, rationnelle et réaliste ». En 2017, sera intensifié l’exercice du droit de constatation, et le contrôle fiscal devra viser en priorité les sociétés présentant des déficits chroniques dont le nombre dépasse 50.000, l’informel organisé et la fraude en matière de TVA, évaluée à plus de 4 milliards de dirhams pour l’année 2016. Pour réaliser ces objectifs, l’accent sera mis sur le développement d’un système fiscal dynamique et intégré, et la mise à niveau des ressources humaines de la DGI pour éviter un déphasage entre les progrès techniques et les méthodes de gestion de plus en plus obsolètes.

Ce renforcement qualitatif du CF, grâce notamment aux progrès de la dématérialisation des processus de gestion qui permettent une réorientation des ressources vers le cœur du métier du fisc, est actuellement perçu comme un « acharnement du fisc ». Pourtant, les grandes entreprises ne sont guère dépourvues de ressources à investir pour renforcer leur système de contrôle interne et se prémunir contre le risque fiscal. Le recours à des audits internes et/ou externes leur permettrait de détecter leurs faiblesses et d’anticiper en prenant les mesures correctives nécessaires. Et là, le fisc sera le bienvenu pour faire une belle promenade dans l’entreprise et repartir bredouille tout en attestant la régularité fiscale de l’entreprise.

Fraude à la TVA

Au moins 20% du produit actuel de la TVA échapperaient au Trésor, soit environ 4 milliards de dirhams, ou le coût de construction de 16 000 unités de logements sociaux, ce qui permettrait en quelques années de mettre fin à tous les bidonvilles.
La gravité de la fraude de la TVA réside dans le fait qu’il s’agit en fait de détournement, car pour cette taxe, le véritable contribuable est le consommateur final.

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Mais face à ce «bruit», essayons de comprendre cette « crainte » du fisc.
Le contrôle fiscal continue, à tort, d’être compris au sens le plus restreint, en tant que « vérification de la comptabilité » ou « contrôle sur place », c’est-à-dire au sein de l’entreprise. Cette signification est actuellement largement dépassée. Aujourd’hui, dès le moment où la déclaration est souscrite, et depuis le 1er janvier 2017 obligatoirement par voie électronique, sous peine de sanctions, ladite déclaration est soumise à un examen méthodique, dit « contrôle sur pièces ». Il s’agit d’abord d’un contrôle de forme, permettant de vérifier si toutes les informations concernant le contribuable y figurent. Ensuite commence le contrôle du contenu de la déclaration grâce au rapprochement avec les informations collectées à travers les nombreuses sources d’informations internes et externes. C’est ce qu’on appelle le « contrôle sur pièces », appelé à être systématisé et automatisé pour éviter les éventuelles collusions entre agents du fisc et contribuables malhonnêtes. Si dès ce premier contrôle, des anomalies, irrégularités ou insuffisances sont détectées, le « feu orange s’allume ». L’examen pourra être approfondi par le recours au droit de constatation prévu par l’article 210 du Code Général des Impôts (CGI). Ce mode de contrôle permet au fisc d’intervenir de manière inopinée dans les locaux de l’entreprise pour se faire présenter les factures, les livres, les registres et les documents comptables, et procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation pour rechercher les éventuels manquements aux obligations légales et réglementaires. Ce droit de constatation s’exerce immédiatement après remise d’un avis de constatation par les agents du fisc. La durée de constatation sur place est fixée au maximum à huit jours ouvrables. Les manquements relevés sur place donnent lieu à l’établissement d’un procès verbal, notifié au contribuable, dans les 30 jours après la clôture de l’opération de constatation. Le contribuable dispose de 8 jours pour répondre. Les constatations établies dans le PV ne donnent pas lieu à des redressements fiscaux, mais peuvent être opposées au contribuable dans le cadre du CF. Le droit de constatation exercé par le fisc, peut se révéler comme une prestation gratuite d’audit fiscal de la part du « méchant loup » au profit de l’entreprise. En effet, suite à cette opération, l’entreprise pourra procéder à des corrections, voire à des restructurations et au renforcement de son système comptable, en tenant compte des observations du fisc consignées dans le PV.

Le contrôle sur pièces qui est un examen de la déclaration de revenu ou du résultat fiscal et/ou du chiffre d’affaires et sa confrontation avec des informations disponibles et/ou le droit de constatation, peuvent déclencher la procédure de dépôt de déclaration rectificative, procédure fiscale récemment introduite par la LF 2016. L’introduction de cette procédure dans la loi a permis de mettre fin à des pratiques administratives douteuses. Elle a aussi permis d’instaurer un mécanisme de dialogue entre le contribuable et le fisc. Le contribuable concerné reçoit une lettre explicitant clairement les observations et les manquements constatés et notifiés qui remettent en cause les bases d’imposition initialement déclarées par le contribuable. C’est aussi une manière polie de dire au contribuable : « Attention, les temps ont changé. Il faut s’adapter positivement et adopter un comportement fiscal plus transparent ».

Troisième type de contrôle : l’évaluation des dépenses des contribuables lors de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale. Là, et sans que le contribuable s’en aperçoive, le fisc compare les revenus déclarés par le contribuable avec ses dépenses recoupées et regroupées. Si l’écart est important, le contribuable est invité à souscrire une déclaration rectificative ou à justifier cet écart.
Le contrôle fiscal concerne aussi certaines opérations ponctuelles telles que les cessions d’immeubles par des particuliers. Il s’agit là soit d’une simple révision en cas d’insuffisance du prix déclaré ou de non justification des investissements, sans remise en cause de la bonne foi du contribuable, soit d’une révision suite à dissimulation, prouvée par le fisc, et là la bonne foi est remise en cause, et les sanctions fiscales sont beaucoup plus sévères. Dans le premier cas, le pouvoir discrétionnaire du fisc a été limité par le référentiel des prix des transactions immobilières. Néanmoins, il s’agit là d’une nouvelle expérience qui gagnerait à être généralisée à toutes les régions du Maroc et à toutes les transactions immobilières, y compris celles afférentes au foncier agricole.
Enfin, formule classique, le « contrôle sur place » permet au fisc de mettre son nez et ses yeux dans le système comptable de l’entreprise, en examinant les documents comptables obligatoires pour les confronter au contenu des déclarations souscrites. Ce contrôle peut être ponctuel, c’est-à-dire ne porter que sur un aspect déterminé à l’avance par le fisc : examen d’un seul impôt, d’un seul compte, d’une opération, d’un seul exercice… Ce mode de contrôle, introduit par la LF 2011, permet au fisc de mieux cibler les entreprises à risque et d’être plus dissuasif en touchant un plus grand nombre d’entreprises.

Le contrôle général et exhaustif vise surtout les entreprises à fort enjeu fiscal et présentant un risque élevé. C’est notamment le cas des entreprises vérifiées ponctuellement mais qui n’adoptent guère un comportement post vérification constructif et positif.
Le contrôle sur place, ponctuel ou général, est sévèrement encadré par la loi. Les procédures doivent être scrupuleusement observées par l’inspecteur vérificateur, depuis l’envoi de l’avis de vérification jusqu’au dénouement définitif du contrôle. Tout vice de procédure annule la totalité des résultats des travaux de vérification. La procédure est contradictoire et les voies de recours permettent au contribuable de contester les redressements fiscaux. Ces derniers doivent être obligatoirement motivés. Les graves irrégularités sont explicitement et limitativement énumérées dans le Code Général des Impôts. En l’absence de ces irrégularités, la preuve incombe à l’administration fiscale. Le contrôle de l’impôt (titre premier du Livre II du Code Général des Impôts) est régi par 29 articles sur 279 articles, soit plus de 10% du total des articles du CGI.

500.000 entreprises potentiellement vérifiables

3000 contribuables vérifiés sur place sur un total d’au moins 500.000 entreprises potentiellement vérifiables, soit un ratio de 0,6%. Bien que demeurant très faible, ce ratio a progressé, passant de 0,3%, en 2013 à 0,6%, en 2016.
Par rapport aux 50 mille entreprises qui déclarent des déficits chroniques, le ratio est de 6%. Si le CF sur place était consacré exclusivement à ces 50.000 contribuables, il faudrait pas moins de 16 ans pour les faire tous passer dans le scanner du fisc. C’est pourtant l’objectif ambitieux affiché par le fisc pour l’année 2017.
Mais la vraie force du CF, au sens large, réside dans le développement du système d’information qui doit permettre la mise en place d’un «contrôle invisible», des «caméras fiscales invisibles» permettant la détection des irrégularités fiscales et des comportements frauduleux, en brassant intelligemment les informations contenues dans les déclarations et celles collectées auprès de ses pourvoyeurs d’informations.

Gouvernance d’entreprise, transparence et fraude fiscale

Si le CF des grandes entreprises, censées être dotées d’un système de gouvernance de qualité garantissant notamment la transparence et la maîtrise des risques, aboutit à des redressements fiscaux qui se chiffrent en centaines de millions de dirhams, confirmant ainsi l’existence d’un risque fiscal élevé, qu’en est-il des PME et des TPE dont le caractère familial demeure prédominant ?

Plus de 95% des vérifications se soldent par des accords
Néanmoins, il y a lieu de signaler les fragilités qui demeurent au niveau de la conclusion des accords. Et plus de 95% des vérifications se soldent par des accords. Les procédures fiscales ne prévoient nullement les accords qui sont une pratique administrative faiblement encadrée et donc comportant des risques élevés de corruption, compte tenu de l’importance du pouvoir discrétionnaire du fisc à cette étape cruciale du contrôle fiscal.

Par ailleurs, l’entreprise peut se prémunir contre le risque fiscal de manière préventive. Dans ce sens, un « traitement préférentiel », introduit par la LF 2011, permet aux entreprises, en situation fiscale régulière, d’être « fiscalement auditées et catégorisées », après avoir réussi le test de la « transparence fiscale ». Cette procédure, actuellement lourde et complexe, ne pouvant, de fait, bénéficier qu’aux grandes entreprises, a été fixée par voie réglementaire. Elle mérite d’être revue pour être « démocratisée » et permettre à plus d’entreprises d’en bénéficier, notamment les PME et les TPE qui ne disposent pas de ressources importantes et nécessaires à ce test.

De même, la procédure d’accord préalable sur les prix de transfert, introduite par la LF 2015, constitue un mécanisme supplémentaire de dialogue fiscal. Ce mécanisme permet aux investisseurs étrangers de sécuriser leurs projets grâce à un cadre fiscal stable, basé sur le dialogue fiscal permanent entre le fisc et les contribuables. Néanmoins, ce dispositif attend toujours l’adoption de textes réglementaires pour pouvoir être appliqué.
Mieux encore, la pratique et la doctrine fiscales actuelles ont tendance à consacrer de plus en plus le principe du rescrit qui mérite d’être consacré par la loi.

Alors, le fisc serait-il vraiment un méchant loup ?
Ni Loup, ni Robin des Bois, le fisc semble irréversiblement engagé dans la voie de la modernisation du système fiscal. En fait, le fisc a accusé beaucoup de retard dans la réalisation d’un objectif pourtant inhérent au système fiscal mis en place depuis plus de 30 ans : faire de l’administration fiscale une administration de contrôle dans le cadre d’un Etat de droit où le contribuable se conforme volontairement aux règles fiscales tout en bénéficiant de la protection de ses droits. Mais les mauvaises habitudes constituent la partie la plus difficile à changer dans la réalité économique, sociale et culturelle. Certaines « poules » préfèrent pondre des œufs et les manger entièrement. Le rôle du fisc est de repérer ces poules.

En 2016, le « contrôle sur place » a atteint plus de 3000 entreprises, après avoir touché 2167 entreprises, en 2015, soit une progression de 38%. Certaines catégories d’entreprises, se considérant comme « exonérées de fait », telles que les écoles privées, ont été touchées. C’est aussi le cas des professions libérales dont la contribution fiscale est très faible par rapport à leur potentiel fiscal réel.

Bien que l’objectif principal soit la conformité aux règles fiscales, le CF sur place a rapporté, en 2016, 6,2 milliards de DH de droit recouvrés, après avoir rapporté, en 2015, 4,3 milliards de DH, soit une progression de plus de 44%.

Le contrôle sur pièces quant à lui, a permis une recette supplémentaire de 5,8 milliards de DH, après avoir rapporté, en 2015, 6,3 milliards de DH, soit une baisse de 8%. C’est donc le contrôle sur place qui a connu une forte progression en termes de recettes additionnelles, mais surtout en termes de visites sur place au sein des entreprises. Cette évolution semble déranger les mauvaises habitudes, ceux qui ont le sentiment d’être au dessus des lois fiscales.

Globalement, en 2016, le CF, sur place et sur pièces, a permis une recette fiscale additive, en droits recouvrés, de 12 milliards de DH, soit 10% du total des recettes fiscales nettes de la DGI, réalisées en 2016 (hors TVA des Collectivités locales), ou encore 35% du total des dépenses fiscales évaluées, au titre de la même année. Et précision de taille, le gros de ces dépenses fiscales va en premier lieu aux « pauvres chèvres fiscalement égarées ». Si de grandes entreprises, comme l’OCP, BMCE Bank… ont été redressées fiscalement et invitées à passer à la caisse, c’est que le vrai problème ne réside pas seulement au niveau fiscal. L’aspect fiscal n’est qu’un indicateur qui devrait inciter les grandes entreprises à revoir leur mode de management et à intégrer le risque fiscal dans leur système de contrôle interne, et à le percevoir comme un risque parmi d’autres, à maîtriser, dans un environnement appelé à connaître d’importantes mutations pas seulement d’ordre technologique, mais aussi et surtout d’ordre politique et économique. Les redressements fiscaux ne sont pas toujours la conséquence d’actes frauduleux. Très souvent, c’est la faible intégration des règles fiscales dans le système de gouvernance de l’entreprise qui peut être à l’origine de surprises.

Lexique fiscal

Rescrit : dans la plupart des pays de l’Union Européenne, il s’agit de la possibilité offerte à titre de garantie à un contribuable, préalablement à la conclusion d’un contrat ou d’une convention, de consulter par écrit l’Administration fiscale en lui fournissant tous les éléments utiles. L’Administration fiscale doit indiquer en réponse si l’opération relève à son sens de l’abus de droit. Elle est liée par sa réponse. Si l’Administration fiscale n’a pas répondu dans un délai déterminé, elle ne pourra plus invoquer l’abus de droit. Mais elle conserve son droit de contrôle classique.

Nombre de dossiers vérifiés sur place
Nombre de dossiers vérifiés sur place

 

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