Flash-ecoSociété

Les associations de protection du consommateur peuvent désormais saisir la justice

Dans le cadre de leur mission de défense des intérêts du consommateur, les associations se sont vu octroyer le droit d’ester en justice.


Aux termes de l’article 157 de la loi relative à la protection du consommateur de 2011, les associations « peuvent former des actions en justice, intervenir dans les actions en cours, se constituer partie civile devant le juge d’instruction pour la défense des intérêts du consommateur et exercer tous les droits reconnus à la partie civile relatifs aux faits et agissements qui portent préjudice à l’intérêt collectif des consommateurs ». Pour les associations non reconnues d’utilité publique, cette possibilité est toutefois conditionnée par l’obtention d’une autorisation spéciale de l’administration selon les conditions fixées par voie réglementaire.

La levée de cette condition a nécessité plus de sept ans, ce qui pose de nouveau la question du retard que connaît l’application des lois adoptées par le Parlement  qui  sont parfois porteuses de réformes d’une grande  importance sur le plan économique, social ou politique. Plus inquiétant encore, il y a même des lois qui n’ont jamais  reçu d’application pour la  simple raison que les textes réglementaires n’ont pas été pris. Ceci est une sorte d’obstruction de la volonté populaire exprimée à travers ses représentants élus, ce qui pose un sérieux problème constitutionnel.

Comment se présente le dispositif de saisine de la justice par les associations de protection du consommateur ?

Pour rappel, ces associations peuvent, lorsque plusieurs consommateurs subissent un préjudice causé par un fournisseur, agir en réparation  devant toute juridiction au nom de ces consommateurs, à condition qu’elles soient mandatées par au moins deux des consommateurs concernés. Le mandat est donné par écrit et il est exercé à titre gratuit, sachant que le consommateur peut le retirer à tout moment.

Seulement, le recours à la justice par les associations, en dehors de la Fédération et des associations reconnues d’utilité publique, est un vrai parcours de combattant compte tenu des conditions imposées par les textes réglementaires pris en son application de la loi. Ainsi, pour pouvoir déposer une demande d’ester en justice, l’association concernée doit être en mesure de prouver qu’elle est réellement en activité et qu’elle n’existe pas seulement sur le papier.

La première condition, est qu’elle doit disposer de moyens humains, matériels et financiers lui permettant d’accomplir sa mission qui consiste en l’information, la défense et la promotion des intérêts du consommateur. Elle doit en outre, justifier d’une activité effective pendant les deux années précédant le dépôt de la demande d’ester en justice. En plus de ces deux premières conditions, l’association doit avoir un contrat avec un cabinet d’avocat pour assurer sa représentation devant la justice et un mode de gouvernance « garantissant à tous ses membres leur participation à la détermination de ses orientations et de ses activités, ainsi qu’à son contrôle ». D’un autre côté, le dossier de demande de l’autorisation d’ester en justice doit comporter de nombreuses pièces dont la réunion ne sera pas une chose aisée pour les associations qui ne sont pas bien administrées.

La demande d’ester en justice est déposée contre récépissé auprès du ministère de la Justice qui envoie une copie, pour avis, au ministère de tutelle du secteur d’activité visé par la demande. L’autorisation d’ester en justice est octroyée par décision du ministre de la Justice et ce, dans un délai de 60 jours à compter de la date de dépôt de la demande. La décision du ministre est notifiée à l’association dans un délai de 15 jours à compter  de la date de son émission. Quant à la décision de refus d’octroi de l’autorisation, elle doit être dûment motivée et notifiée à l’association concernée dans le même délai.

On voit donc, que les associations de protection du consommateur, à l’exception de la fédération et des associations  reconnues d’utilité publique, ont besoin du feu vert de l’autorité gouvernementale pour pouvoir ester en justice.. Espérons que ce pouvoir accordé à l’administration ne sera pas  utilisé pour limiter à outrance le recours des associations à la justice dans le cadre de leur mission de défense des intérêts des consommateurs.

Challengenews
Le meilleur de la rédaction sélectionné par Challenge :
 

Article précédent

L'italien Enel injecte 169 millions de DH dans ses projets marocains

Article suivant

La BAD récompense Crédit Agricole du Maroc et BMCE Bank