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L’étau fiscal se resserre contre les détenteurs de patrimoine à l’étranger

Depuis bientôt trois ans, les yeux du fisc se trouvent braqués sur le patrimoine détenu à l’étranger par les résidents fiscaux.


La démarche suivie s’est distinguée par sa douceur et sa gradualité. Elle est douce parce que les pouvoirs publics ont décidé de ne pas appliquer la loi fiscale dans toute sa rigueur en préférant fermer les yeux sur le passé. Plusieurs raisons expliquent cette démarche, en particulier le nombre et la qualité de la population concernée. Elle est aussi graduelle vu que le traitement s’est fait en trois étapes. La loi de finances de 2014 a institué la « contribution libératoire » au profit des personnes marocaines résidentes qui se sont constitué un patrimoine à l’étranger en violation de la réglementation des changes et de la législation fiscale.

La loi n° 63-14 a mis en place en 2015 une amnistie fiscale en faveur des ex-résidents Marocains à l’étranger qui ont transféré leur domicile fiscal au Maroc et qui se trouvent en situation irrégulière vis-à-vis du fisc pour ce qui est de leurs profits et revenus de source étrangère. Cette année, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de boucler la boucle avec l’institution d’une amnistie au profit des résidents de nationalité étrangère qui ne déclarent par leurs revenus et profits de source étrangère.

Ce « sursaut » de l’État marocain n’est pas dû à sa politique fiscale interne ; il s’explique surtout par le contexte international marqué par des actions concertées pour lutter contre l’évasion fiscale. C’est dans ce cadre que l’OCDE a développé sous l’impulsion des dirigeants du G20 la «Norme Commune d’échange automatique» qui permet aux États d’échanger automatiquement entre eux sur une base annuelle les informations fiscales. Cette norme définit les informations des comptes financiers à échanger, les institutions financières qui sont tenues de les déclarer, les différents types de comptes et les contribuables concernés ainsi que les procédures devant être suivies pour effectuer les déclarations. Une cinquantaine de pays ont déjà commencé à échanger les renseignements d’une manière automatique et un autre groupe composé de 53 pays va les suivre sur cette voie dès septembre 2018.

Le Maroc, qui a adhéré à ce système et a déjà fait l’objet de deux évaluations par les autres Etats, membres du « Forum international sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales », s’apprête à rejoindre ces pays en échangeant avec eux les renseignements fiscaux. À cet effet, le projet de loi de finances (PLF) 2018, prévoit un dispositif qui permet à l’administration fiscale de recueillir les informations auprès des organismes financiers pour pouvoir les communiquer aux Etats étrangers. Que dit exactement le PLF ?

Les banques au centre du dispositif
Tel qu’il sera modifié, une fois le PLF adopté, l’article 214 du Code général des impôts (relatif au droit de communication et échange d’informations), obligera les organismes financiers (voir encadré) à communiquer à l’administration fiscale, dans les conditions qui seront définies par voie réglementaire, toutes les informations requises pour l’application des conventions fiscales conclues par le Maroc et prévoyant l’échange automatique des informations à des fins fiscales.

Sur quoi portent les informations ? Selon le PLF, elles concernent les revenus de capitaux mobiliers, les soldes des comptes tenus par les organismes assujettis (comptes de dépôt, comptes de titres..), la valeur de rachat des bons ou contrat de capitalisation et placements de même nature des personnes physiques ou morales concernées, ainsi que tout autre revenu dont la communication est prévue par les conventions conclues par le Maroc.

Les organismes assujettis à l’obligation de communication des informations, sont tenus de mettre en place toutes les diligences appropriées pour pouvoir identifier les personnes concernées et communiquer au fisc les informations relatives à leurs comptes et toutes les opérations financières qu’elles effectuent.

Il est à noter que l’échange des informations va profiter aussi au fisc marocain qui, une fois le mécanisme d’échange opérationnel, va commencer à recevoir d’une manière automatique, c’est-à-dire en l’absence de toute demande, des informations périodiques sur les comptes détenus à l’étranger, par les personnes (marocaines ou étrangères) ayant leur domicile fiscal au Maroc. Vu le nombre des pays signataires (147), il devient donc difficile et même trop risqué de dissimuler des avoirs et des liquidités à l’étranger.


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