Banques

Mise en œuvre de la loi bancaire : où en est-on ?

Il y a un long chemin entre la promulgation d’une loi et son application. Il arrive même que des lois ne soient jamais appliquées soit en partie, ou en totalité. Vu le nombre élevé de textes adoptés sous le gouvernement sortant, le risque qu’ils restent dans les tiroirs n’est pas à sous-estimer. Mais si l’«oubli» de certaines lois peut passer inaperçu, pour d’autres, même le rythme de leur application est scruté de très près. C’est le cas de la loi bancaire qui a retenu l’attention des spécialistes et des hommes politiques tout au long de son parcours et ce, compte tenu de l’importance de la réforme qu’elle porte.
Publiée au mois de janvier 2015, sa mise en œuvre a commencé quelques mois après. Seulement, le rythme est jugé trop lent par de nombreux observateurs. Certains y ont une volonté délibérée de la part de la Banque Centrale de retarder l’arrivée sur le marché de nouveaux acteurs, en l’occurrence les banques participatives et les établissements de paiement. Qu’en est-il réellement ? Qu’est- ce qui a été fait et qu’est ce qui reste à faire ?
Disons-le clairement, le gros reste à réaliser même si la loi est en vigueur depuis deux ans. La raison est toute simple ; l’implémentation de la loi bancaire de 2014 est un grand chantier dont l’exécution demandera de la compétence et beaucoup de temps.
Commençons tout d’abord, par ce qui a été concrétisé sur le terrain. Ce qu’il faut relever, c’est que la banque Centrale a donné la priorité au projet de la banque participative. Dès le mois de juillet 2015, une circulaire portant sur les agréments a été publiée, ce qui a ouvert la voie au dépôt des demandes d’agréments. Le 02 janvier 2017, le Comité des établissements de crédit de Bank Al-Maghrib a émis son avis favorable à l’octroi d’agréments pour la création de cinq banques participatives et l’ouverture de trois fenêtres participatives. Cette circulaire a été suivie de quatre autres circulaires portant sur : le service de centralisation des effets de commerce impayés, le service de centralisation des comptes bancaires et le service de centralisation des chèques irréguliers.

Les experts de la Banque centrale ont encore du pain sur la planche

Outre ces circulaires, des ajustements importants ont été opérés par le gouvernement en matière d’impôts et de droits de Conservation foncière et ce, dans le but d’instaurer une sorte de neutralité fiscale entre les produits participatifs et les produits conventionnels.
Parmi les réalisations, deux autres points méritent d’être soulignés. Le premier concerne le dispositif de suivi des risques systémiques ; le « Comité de coordination et de surveillance des risques systémiques » fonctionne normalement. Il vient d’ailleurs de tenir sa quatrième réunion au mois de décembre dernier. Quant au second point, il se rapporte à la création de la société qui aura pour charge de gérer les fonds de garantie de dépôt (un fonds pour les dépôts conventionnels et un autre pour les dépôts participatifs).
Concernant la partie non encore réalisée, il faut noter tout d’abord que sur les trente circulaires prévues par la loi bancaire, seules cinq ont été publiées. Le dernier rapport de la Banque Centrale sur la supervision bancaire fait mention de la préparation en cours de projets de circulaires relatives aux produits participatifs, aux dépôts d’investissement et aux fenêtres participatives.
D’un autre côté, les établissements de paiement prévus par la loi bancaire n’ont pas encore vu le jour. Leur introduction semble être reléguée au second plan ; la priorité étant réservée à l’autre opérateur à savoir, la banque participative. Sans entrer dans le détail, les autres points importants non encore implémentés concernent : la monnaie électronique, la nomination des administrateurs indépendants et les conglomérats financiers. C’est dire que les experts de la Banque centrale ont encore du pain sur la planche pour mettre en place toute l’architecture prévue par la loi bancaire.

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