La Fédération nationale du e-commerce du Maroc (FNEM) veut simplifier les choses pour les cybermarchands en leur résumant toute la procédure de conformité à la nouvelle loi sur la protection des données personnelles en un formulaire. De ce fait, les cybermarchands peuvent désormais se conformer aux exigences de la loi 09/08 relative à la «protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel» en renseignant un simple formulaire accompagné d’un engagement signé et cacheté.  C’est ainsi que deux modèles des conditions générales de vente «Produits et services», validés par la commission juridique de la FNEM, avec la clause et la mention type relative à la protection des données personnelles, sont mis à la disposition des cybermarchands sur le site de la Fédération «www.fnem.org».

Tout traitement de données à caractère personnel relatif à la vente en ligne ne répondant pas aux conditions fixées par cette délibération, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation ou de déclaration auprès de la Commission dans les formes prescrites par les articles 12 et 15 de la loi 09-08 et son décret d’application.