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Accident automobile : Comment se déroule l’expertise ?

Bio express
– Younes SAIH, 46 ans, ingénieur expert,
– Diplômé de la Haute école de Liège
– Expert en Accidentologie
– Directeur Général du cabinet d’expertise SAIH
– Président de l’association des ingénieurs et cadres agréés par le Centre National de Protection et de Prévention France (AGREPI-MAROC)
– SG du Conseil des Experts Industriels et Automobiles du Maroc (CEIAM)

Lors de ses interventions les plus sollicitées, c’est-à-dire celles après la survenance d’un accident, l’expert automobile a pour rôle de déterminer les causes du sinistre et évaluer le coût de réparation des dommages. Younes Saih, ingénieur expert agréé par les compagnies d’assurances et le CNPP France, renseigne nos lecteurs sur le métier et les missions de l’expert automobile auquel, fatalement, chacun de nous a recours en cas d’accident matériel.  Propos recueillis par A. ALAMI


Par quels textes la profession d’expert automobile est-elle réglementée au Maroc ?

Loi 45.00 qui règlemente l’activité de l’expert judiciaire. Dans l’expertise amiable, de plus en plus de donneurs d’ordre choisissent des prestataires en fonction de diplôme, de compétence ou de capacité d’exécution. 

Votre système de rémunération est-il réglementé ?

Ce sont des barèmes conventionnés par chaque compagnie d’assurance.

Ou discuté s’il s’agit d’un client privé. 

Quelles sont les missions de l’expert après la survenance d’un sinistre ? Quelles sont les étapes suivies à cette occasion ?

L’expert doit constater les dégâts survenus lors du sinistre et les chiffrer, si nécessaire, donner un avis.

 A la réception de l’ordre de mission, il fixe un rdv avec l’assuré pour expertiser le véhicule et étudie le dossier afin d’accorder la réparation, faire le suivi, et élaborer son rapport d’expertise, tout en répondant essentiellement aux exigences des compagnies d’assurance, notamment la satisfaction de leur client.

 Pourriez-vous nous décrire les différentes formes que peut revêtir l’expertise automobile ?

L’expertise automobile peut être ordonnée par une compagnie d’assurance (amiable) ou par le tribunal (judiciaire) 

L’expert peut aussi être mandaté par un client privé (concessionnaire, loueur, ou autres) pour faire des investigations techniques multiples et diverses.   

Dans le cadre de l’expertise amiable ordonnée par une compagnie d’assurance afin de pouvoir indemniser un sinistré, nous opérons comme suit :

Selon le degré d’importance des dégâts, les exigences des compagnies d’assurance, et la convention d’indemnisation directe, l’expertise peut se limiter à la constatation des dommages et du chiffrage après la survenance du sinistre pour élaborer son rapport forfaitaire définitif (indemnisation rapide et forfaitaire)

L’écoute client a fait ressortir l’envie des assurés d’être indemnisés rapidement et c’est pour cela que de nombreux produits d’indemnisation rapide ont vu le jour sur le marché. 

Au cas où le montant d’indemnisation ne dépasse pas le seuil agréé par la compagnie. L’expert peut aussi accorder le devis de réparation, constater la fin des travaux et demander la facture pour compléter son rapport (procédure classique).

Lorsque le véhicule est gravement accidenté, l’expert peut décider d’appliquer la réforme. 

L’expert calcule la valeur vénale du véhicule, et envoie un rapport préliminaire à la compagnie. Un épaviste est désigné pour acquérir le véhicule qui sera destiné à la réparation ou à la casse, selon le type de la réforme « économique ou technique» indiqué par l’expert.

Lorsque les dégâts du véhicule du lésé non responsable dépassent les 20.000,00 DHS, la compagnie de l’adversaire missionne un 2ème expert pour expertiser contradictoirement le véhicule avec le premier et selon la nature des dégâts, accordent ensemble le devis pour déclencher les travaux ou concluent une réforme. Si les 2 experts ne sont pas d’accord, un expert arbitre est désigné pour départager leurs conclusions.

L’expert peut douter sur la véracité d’un sinistre suite à son expertise et en avise la compagnie. Une enquête se déclenche pour confirmer ou non le doute.

 Quelles sont les méthodes utilisées par l’expert automobile pour la détermination de la valeur du véhicule et de chiffrage des frais de remise en l’état ?

Le calcul de la valeur vénale du véhicule avant le sinistre diffère selon plusieurs facteurs que l’expert prend en considération. Cela dépend principalement de l’âge, le kilométrage, le type du véhicule, le carburant usé, et l’état apparent de la carrosserie, la mécanique, et du moteur. 

Nous pouvons aussi utiliser des méthodes d’amortissement kilométrique.

L’abattement en pourcentage par année sans considérer le kilométrage est à mon sens le moins fiable (en une année, le même véhicule peut avoir une petite utilisation ou être ultra exploité comme voiture de location

L’expert peut calculer la valeur du véhicule en se basant aussi sur le marché automobile marocain.

Le chiffrage se fait en estimant le temps de réparation en carrosserie, mécanique, électricité, glace, et peinture multiplié par les taux horaires appliqués par les réparateurs. L’expert peut accorder le changement de certaines pièces, comme il peut accorder sa remise en état. Il contrôle ainsi les montants des pièces accordées ou demande la facture d’achat de ces derniers.

Dans le cas où le véhicule dépasse un certain âge, et selon l’état apparent et le kilométrage parcouru, l’expert peut appliquer une vétusté pour chaque pièce acquise neuve.

La vétusté diffère en fonction de la nature de la pièce ( carrosserie , mécanique ou fongible) 

Dans la pratique, lorsqu’un expert est mandaté par la compagnie d’assurance, sa mission comprend une succession d’actes aboutissant à la rédaction d’un rapport d’expertise. Comment l’assuré peut-il contester l’évaluation des dommages déterminés par l’expert unique ?

Les situations de contestation les plus fréquentes sont : 

– Le mode de réparation (redressage ou changement de pièce)

– Le taux de la vétusté appliqué, à la charge du client 

– Le montant de la valeur vénale qui se calcule par des abattements à dire d’expert

Le client a le droit de contester l’évaluation des dommages en avisant directement l’expert ou en informant la compagnie d’assurance par le biais de son agent courtier. La compagnie peut demander à son expert de réétudier le dossier d’après les arguments présentés par l’assuré, ou peut faire appel à d’autres experts pour apprécier le rapport du premier. 

Cette question nous amène à une autre, celle de la déontologie régissant votre profession, en particulier le respect du principe d’indépendance de l’expert automobile. Votre situation de mandataire de compagnies d’assurances qui rémunèrent par conséquent vos prestations, ne heurte-t-elle pas ce principe et crée une incompatibilité professionnelle qui pourrait engendrer des conséquences dommageables pour l’assuré?

A cette situation classique de comment pouvez-vous être impartial et indépendant dans vos investigations, alors que c’est la compagnie d’assurance qui paye vos honoraires, je réponds toujours aux assurés, ce n’est pas la compagnie d’assurance qui paye mes honoraires, c’est vous cher client, grâce à votre prime d’assurance.

Et si je faisais des clients insatisfaits qui changeraient de compagnie, ce ne serait pas un cadeau que je fais à celle-ci. 

L’expert doit avoir la faculté de satisfaire les deux parties et faire la part des choses en restant objectif. Parmi les exigences des compagnies d’assurance, la satisfaction de ses clients, notamment, le respect des délais, la réactivité, l’accompagnement et le contrôle des réparations. 

Quels sont les cas et les types de fraudes que vous détectez à l’occasion de l’exercice de votre métier d’expert ?

L’expert, est le maillon fondamental dans la détection de la fraude à l’assurance.

Il est le premier sur les lieux et celui qui peut analyser directement les circonstances d’un événement et aussi la causalité des faits.

Il peut donc très tôt déclencher une alerte à son mandant.

En automobile, les fraudes les plus fréquentes sont :

– Les fausses déclarations de sinistre. 

– L’assuré remplit un constat à l’amiable avec un complice, ou fait une fausse déclaration afin de bénéficier de l’indemnisation.

– L’assuré peut procéder au changement de ses pièces en bon état par des pièces endommagées « Voiture maquillée »

Les fraudes planifiées : il s’agit de sinistre antérieur à la souscription de la garantie d’assurance.

Il y a aussi des fraudes lors de la souscription d’assurance.

L’expert détermine la véracité du sinistre en étudiant les circonstances d’accident indiquées sur le constat ou la déclaration. Il en informe la compagnie pour déclencher les investigations nécessaires. 

 
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