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Accords Préalables : la méthode expliquée par la DGI

Bonne nouvelle pour les multinationales. Elles peuvent désormais bénéficier d’une paix fiscale durant une période de quatre ans. Si elles respectent leurs engagements, elles ne seront pas inquiétées par les contrôles fiscaux.


Alors que le décret relatif aux modalités d’application (n°2-16-571) a été publié dans le Bulletin officiel n°6594 du 10 août 2017, la Direction générale des impôts (DGI) vient de diffuser une circulaire qui apporte plus de détails sur le modus operandi des prix de transfert (article 234 bis et 234 ter du Code Général des Impôts-CGI).

Depuis la demande jusqu’au rapport de suivi qui reste obligatoire, la circulaire passe en revue le processus de conclusion des accords préalables. Sont concernées les entreprises avec des liens de dépendance vis-à-vis des entités implantées à l’étranger et intéressées par un accord préalable. Elles doivent déposer une demande à l’administration fiscale.

La procédure prévoit ainsi la possibilité de consultations préliminaires pour conclure un accord avec les services des impôts. Ces pourparlers ont pour objectif de déterminer l’opportunité de négocier un accord préalable, d’échanger sur les informations nécessaires à l’analyse de la politique de prix de transfert, d’arrêter un échéancier…

Pour ce qui est de la demande de conclusion d’un accord préalable, elle doit être effectuée selon un modèle arrêté par l’administration. Cette demande doit être déposée au minimum six mois avant l’ouverture de l’exercice. Elle doit préciser les exercices visés par l’accord, les opérations concernées, les entreprises associées en relation avec l’entité requérante, la méthode de détermination des prix de base, en plus des hypothèses de base.

La DGI explique que les discussions ont pour finalité de se mettre d’accord sur la base de calcul. Elle ajoute que les chiffres de départ ne sont pas toujours ceux qui seront convenus en fin de processus. La DGI précise que l’accord peut être unilatéral, bilatéral ou multilatéral, impliquant plusieurs parties, comme des Etats ayant conclu une convention fiscale avec le Maroc avec une disposition sur la procédure de règlement des différends à l’amiable. Elle n’a pas par contre fixé de durée minimum pour les accords préalables, mais ceux-ci ne peuvent dépasser 4 ans.

Aussi, la demande doit être accompagnée d’une brève description des hypothèses de base utilisées pour justifier une méthode de fixation des prix de transfert ainsi que la méthode la plus appropriée pour rémunérer une activité.

Elle doit aussi décrire la structure organisationnelle du groupe d’entreprises, le business plan, les documents financiers et fiscaux des entreprises associées certifiés et couvrant les quatre derniers exercices… Le dossier doit également comprendre la description détaillée des actifs incorporels, le marché économique, les accords contractuels entre les entités associées, la méthode de détermination des prix de transfert…

Enfin, le suivi d’un accord préalable sur les prix de transfert dépend de plusieurs paramètres concernant la situation de l’entreprise signataire. Par conséquent, les éléments qui seront intégrés dans le rapport de suivi devront être convenus avec l’administration au moment de la négociation de l’accord. Toutefois, l’entreprise devra déposer annuellement un rapport de suivi à l’administration.

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