Parlement

Amende fiscale : un projet de loi permettant de recouvrer la faculté d’émettre des chèques adopté

Un projet de loi portant ratification du décret-loi n°2.20.690 édictant des mesures exceptionnelles relatives aux amendes fiscales à payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques vient d’être adopté par la Chambre des Représentants.


La Chambre des représentants a adopté le projet de loi N°69.20 portant ratification du décret-loi n°2.20.690 édictant des mesures exceptionnelles relatives aux amendes fiscales à payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques. Notons que ce texte vise à réduire l’amende fiscale que le titulaire du compte doit payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques à 0,5% du montant du chèque impayé, faisant l’objet de la première injonction.

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On apprend aussi que quant au chèque faisant l’objet de la deuxième injonction, son amende a été ramenée à 1%, et à 1,5% du montant du ou des chèques faisant l’objet de la troisième injonction et des injonctions suivantes. Il est à préciser que ces dispositions seront appliquées jusqu’au 31 mars de cette année et que ce délai pourra être prolongé par décret pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.

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