Fiscalité

Amnistie en recouvrement fiscal et créances publiques : compte à rebours !

Ce n’est plus qu’une question de jours. Le 30 juin, à minuit, devra prendre fin le délai prévu par la loi de finances 2020, en matière de recouvrement fiscal et autres créances publiques.


Il s’agit de l’annulation des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement concernant certaines impositions émises antérieurement au 1er janvier 2020. Plus exactement, cette mesure exceptionnelle vise à inciter les contribuables à honorer leurs dettes fiscales avec la possibilité de bénéficier automatiquement de l’annulation totale des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement afférents au principal des impôts, droits et taxes, prévus par le Code Général des Impôts (CGI), ainsi que ceux supprimés ou insérés dans ledit CGI, ayant fait l’objet de mise en recouvrement avant le 1er janvier 2020, et demeurés impayés au 31 décembre 2020, à condition de s’acquitter spontanément du principal desdits impôts, droits et taxes, avant le 1er juillet 2021.

Les redevables uniquement d’amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement, demeurés impayés, au 31 décembre 2020, peuvent bénéficier d’une réduction automatique de 50% des montants résultant desdites sanctions fiscales, à condition d’en acquitter 50% dudit montant.

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Ainsi, ne sont pas concernés ici les impôts, droits et taxes prévus notamment par la fiscalité locale et encore moins les « taxes parafiscales ». Par ailleurs, il y a lieu de préciser que les contribuables concernés et intéressés n’ont pas besoin d’introduire au préalable une demande de remise gracieuse. Lesdites annulations sont effectuées d’office par le receveur de l’administration fiscale ou percepteur lors de l’acquittement intégral du principal des impôts, droits et taxes. Ont été exclus de cette amnistie, les cas ayant fait l’objet d’une procédure de rectification de la base imposable ayant abouti, avant le 1er janvier 2021, à la conclusion d’un accord écrit, assorti de l’émission de l’imposition avant cette date.

A noter que l’amnistie s’étend aussi aux majorations, pénalités, intérêts de retard et frais de recouvrement des créances de l’État autres que fiscales et douanières. S’il s’agit uniquement de majorations, pénalités et frais de recouvrement relatifs à ces créances, l’annulation est totale et s’effectue d’office.

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Ainsi, en principe, le Trésor Public pourra, pendant ce mois de juin, réaliser une « récolte exceptionnelle » et remplir les caisses de l’État, déjà laminées par les effets économiques du Covid-19. Les contribuables concernés pourront aussi, après le 30 juin, assainir leur situation fiscale et remettre leurs compteurs fiscaux à zéro.

 
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