Fiscalité

Amnistie fiscale : deuxième chance pour déclarer les avoirs à l’étranger

L’amnistie fiscale pour ouvrir la voie à une déclaration volontaire des avoirs à l’étranger est l’une des mesures phares proposées par le ministre de l’Economie, des finances et de la Réforme de l’Administration, Mohamed Benchaâboun, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF 2020).

Une deuxième chance est accordée aux personnes n’ayant pas respecté leurs engagements vis-à-vis de l’Office des changes à la régularisation volontaire au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger. Tel est l’objectif de ces mesures proposé, lundi, par Benchaâboun, lors de sa présentation du PLF 2020 devant les deux Chambres du Parlement.

Dans ce sens, il a fait remarquer que le Maroc avait signé, le 25 juin dernier, l’Accord multilatéral entre autorités compétentes pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers entre les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), notant que cet accord entrera en vigueur dès l’année 2021, ce qui donnera une dernière opportunité aux Marocains pour déclarer leurs avoirs et détenus à l’étranger et à régulariser leur situation pour être conformes à la réglementation des changes et les engagements fiscaux. Et d’ajouter que le gouvernement veillera à faciliter les procédures relatives aux changes et à l’ouverture de comptes bancaires en devises.

Par ailleurs, Benchaâboun a indiqué que le PLF-2020 propose également la régularisation volontaire au titre des avoirs sous forme de monnaie fiduciaire par les personnes physiques n’ayant pas respecté leurs engagements fiscaux prévus par le Code général des impôts (CGI), la régulation spontanée de la situation fiscale des contribuables n’ayant pas effectué leur déclaration annuelle de revenu global au titre des revenus fonciers. Il s’agit aussi d’accorder aux contribuables, à titre transitoire, la possibilité de régulariser leurs situations fiscales, en souscrivant une déclaration rectificative au titre des exercices 2016, 2017 et 2018.

Gagner la confiance des investisseurs


Le ministre a, en outre, relevé que ce projet de loi propose l’institution d’un cadre légal au débat oral et contradictoire entre l’administration et le contribuable vérifié et ce, dans le cadre du renforcement des garanties accordées aux contribuables et de l’élargissement du champ d’application des demandes de consultation fiscale préalable en vue de clarifier la vision aux investisseurs et leur permettre de mieux orienter leurs énergies pour développer leurs projets.

A court terme, ces mesures ont pour but de permettre aux contribuables une régularisation spontanée de leur situation vis-à-vis de l’administration et l’Office des changes, tandis que sur le long terme, elles ambitionnent de mettre en place toute une stratégie axée sur l’engagement volontaire dans le paiement spontané des impôts, a-t-il relevé, mettant l’accent sur l’importance de la communication pour sensibiliser sur le rôle de l’impôt, ainsi que sur la nécessité d’opter pour l’alerte et l’orientation, avant la répression.

Et de conclure que le PLF 2020 constitue une première étape dans la mise en œuvre des dispositions de la loi-cadre annoncée lors des Assises nationales sur la Fiscalité.

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