Fiscalité

Amnistie fiscale pour les résidents étrangers

Acte trois de la régularisation de la situation des personnes détenant des avoirs et liquidités à l’étranger et qui se trouvent en situation irrégulière vis-vis de l’administration fiscale. Une nouvelle « contribution libératoire » est prévue par le projet de loi de finances 2018, en faveur des étrangers résidant au Maroc. 


Le fisc cherche depuis quelques années à élargir l’assiette fiscale en s’attaquant aux niches qui lui échappaient jusqu’à présent, et c’est tant mieux pour le Trésor public qui ne peut plus continuer à presser les contribuables traditionnels. Parmi les personnes qui contribuaient très peu à l’effort fiscal de la communauté, figuraient en bonne place celles qui disposent de revenus de source étrangère. Mais vu la diversité de cette population, les autorités gouvernementales ont opté pour une approche graduelle en commençant par la catégorie de personnes résidentes qui se sont constituées un patrimoine à l’étranger, en violation de la réglementation des changes, avant de passer aux ex-MRE qui ont transféré définitivement leur domicile fiscal au Maroc.

Après le traitement de ces deux premières catégories de personnes, le gouvernement s’apprête dans le cadre de la Loi de Finances prochaine, à s’attaquer au cas des personnes étrangères résidant au Maroc qui disposent de revenus d’origine étrangère. Mais dans les trois cas, la méthode suivie consiste à passer l’éponge sur le passé au lieu de l’application pure et dure de la loi. Sans nier ses avantages, la politique d’amnistie n’est pas sans soulever des critiques, surtout à l’égard des personnes qui ont transféré des devises à l’étranger au mépris de la réglementation des changes.

Concernant les personnes physiques de nationalité étrangère ayant leur domicile fiscal au Maroc (voir encadré), le projet de loi de finances pour l’année 2018 prévoit une contribution libératoire au titre des « revenus et profits générés par les avoirs et liquidités » détenus à l’étranger avant le premier janvier 2017 et non déclarés au Fisc marocain. Les éléments sur lesquels porte la contribution libératoire se rapportent à tous les profits et revenus produits par les immeubles, les actifs financiers, les valeurs mobilières, les titres de capital, les titres de créance et les avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts à l’étranger. Pour en bénéficier, les personnes concernées doivent souscrire entre le premier janvier 2018 et le 31 décembre de la même année, une déclaration sur la base des revenus et profits réalisés au cours de l’année 2016.

Le taux de la contribution, fixé à 10%, porte sur:

– la plus-value nette réalisée à l’étranger suite à la cession de biens immeubles ou d’actifs financiers,

– les revenus nets générés par les immeubles et les actifs financiers,

– le montant net des intérêts produits par les avoirs détenus à l’étranger.

Le paiement de la contribution permet aux personnes concernées de bénéficier de la dispense de paiement de l’impôt sur le revenu ainsi que des amendes, pénalités et majorations y afférentes au titre de sanction pour non déclaration et versement de l’impôt pour les années antérieures à 2017. De même, aucune poursuite administrative ou judiciaire ne peut être engagée à leur encontre après paiement de la contribution. Concernant les personnes qui n’adhèrent pas à l’opération d’amnistie, elles courent le risque de se faire rattraper par les services fiscaux.

 
Article précédent

CTW Morocco rassemble 100 entreprises

Article suivant

Il fait l'actu : général Abdelhak El Kadiri, ex-inspecteur général des FAR