Fiscalité

Assises de la fiscalité : voici les propositions de l’ordre des experts comptables

Après la CGEM, qui a transmis aux membres de son conseil d’administration son projet de contribution aux Assises, c’est au tour de l’Ordre des experts comptables de proposer des recommandations et des réflexions dans le document rendu public, samedi 20 avril, pour présenter son projet de contribution aux prochaines assises de la fiscalité prévues les 3 et 4 mai à Skhirat.


Lire aussi : Assises de la fiscalité : les propositions de la CGEM

En ce qui concerne la fiscalité des entreprises, l’ordre recommande de :

– Simplifier le système fiscal et le rendre plus adapté et plus lisible pour toutes les entreprises composant le tissu économique marocain. Ainsi, il est recommandé de prévoir un système de taxation conçu autour de deux régimes.

– Tendre vers un niveau d’imposition de droit commun à horizon de 5 ans aux alentours de 25% ce qui serait comparable aux niveaux adoptés par les pays voisins et concurrents.

– Revoir le seuil d’exonération prévu pour le secteur agricole pour plus de cohérence et de justice fiscale. Toutefois, pour celles qui resteront exonérées, l’obligation de déclaration doit être instituée avec une dérogation pour les petits agriculteurs, personnes physiques, ne disposant pas d’autres revenus et dont le CA serait inférieur à un seuil à fixer (2 milliards de dirhams maximum selon l’OEC).

– Mettre en place un dispositif fiscal incitatif cohérent et juste permettant d’encourager les investissements en Recherche et développement notamment pour les secteurs prioritaires et stratégiques pour le pays.

– Les incitations fiscales qui se justifient par leur pertinence doivent être limitées dans le temps et accordées en fonction du secteur ou de la géographie sans distinction entre contribuables ou entre export et local pour assurer une équité et une concurrence loyale. Toutes les autres exonérations doivent être supprimées.

– Supprimer toutes les dispositions non pertinentes qui complexifient le système et créent souvent un sentiment d’injustice et une lourdeur dans la gestion administrative.

– Suivre l’évolution internationale en ce qui concerne la fiscalisation de l’économie numérique (les GAFA principalement) et adapter notre système fiscal sans délai pour y inclure de façon appropriée les mesures nécessaires à l’instar de nos pays partenaires de l’UE et/ou de l’OCDE.

– Instituer une retenue à la source de 30 ou de 20% pour les professions libérales exercées à titre individuel pour les prestations médicales et toutes les prestations des autres professionnels indépendants rendues aux entreprises soumises à l’IS et à l’IR professionnels.

– Explorer l’idée d’instituer pour les professions libérales exercées à titre individuel, tant qu’elles ne bénéficient pas de couverture sociale, un abattement forfaitaire qui pourrait être plafonné à un montant annuel à définir, pour compenser l’absence de déduction pour la couverture sociale et la retraite. Toutefois, l’accélération de la mise en place d’une couverture satisfaisante est à notre avis la meilleure solution.

– Prévoir le paiement d’acomptes provisionnels pour l’IR professionnel.

– Instituer une incitation à la transmission d’entreprises par application d’une réduction de 50% sur la plus-value de cession en cas de départ à la retraite, en fixant des conditions (une durée de détention de 10 ans minimum et après 55 ans par exemple semble appropriée aux yeux de l’OEC).

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