L’affaire de la Samir a fait remonter à la surface certaines pratiques largement développées dans le monde des affaires et qui présentent des risques pour les entreprises, les porteurs de capitaux et les créanciers. Dans les groupes de sociétés, les dirigeants ont souvent tendance à confondre les patrimoines des entreprises,

La loi sur le travail domestique est en vigueur depuis le 2 octobre 2018. Les employeurs sont donc tenus de s’y conformer sous peine des sanctions qui y sont prévues. Même si cette loi est critiquable sur plusieurs points, elle a toutefois le mérite d’encadrer une activité exercée en l’absence

Alors que tout le monde appelle de ses vœux une sortie du tunnel, la Samir s’enfonce dans un imbroglio judiciaire qui sans nul doute se prolongera pour de nombreuses années. Actuellement, plusieurs procédures sont en cours devant les tribunaux de Casablanca et Mohammedia, dont la demande d’extension de la liquidation

L’écosystème de la finance participative se développe même si le rythme est relativement lent. Après le démarrage effectif des banques participatives, le Maroc vient de connaître sa première émission de certificats Sukuk. Seul le compartiment de l’assurance Takaful manque à l’appel en raison du retard qu’accuse la sortie des textes

Le législateur a mis à profit le passage de la loi relative à la lutte contre les violences faites aux femmes pour ajouter trois articles au Code pénal (447-1, 447-2 et 447-3 ) dans le but de sévir contre la violation de la vie privée, phénomène qui a pris une

Pour organiser le suivi des grands groupes financiers ayant une activité diversifiée (banque, assurance, marché des capitaux), la loi bancaire a prévu un dispositif dont le fonctionnement est confié au Comité de coordination et de surveillance des risques systémiques qui réunit les trois autorités de régulation du secteur financier. Une

Introduit depuis quelques années pour pallier les insuffisances du recours aux tribunaux, le mécanisme de la médiation bancaire n’a pas encore atteint sa vitesse de croisière. Beaucoup de chemin reste à parcourir avant qu’il n’intègre la culture des clients des établissements de crédit. Même si le système judiciaire est loin

Pour sécuriser la propriété foncière, de nombreuses mesures ont été prises depuis janvier 2017. Leur efficacité demeure toutefois limitée face à la complexité de la problématique du foncier que seule une profonde réforme est en mesure de solutionner définitivement. Comme on l’a déjà dit dans un article précédent, le phénomène

Le rapport de la Commission d’information parlementaire sur les prix des hydrocarbures soulève une question de fond : celle de savoir s’il y a eu ou non entente entre les opérateurs. En se référant à la rencontre tenue avec le président du Conseil de la concurrence, les membres de la

Dans le but de développer la médiation dans le secteur bancaire, la loi bancaire de 2014 impose aux établissements de crédit (banques et sociétés de financement) d’adhérer à un «dispositif de médiation visant le règlement à l’amiable des litiges qui les opposent à leurs clients». C’est dans le cadre de

Dans le cadre de leur mission de défense des intérêts du consommateur, les associations se sont vu octroyer le droit d’ester en justice. Aux termes de l’article 157 de la loi relative à la protection du consommateur de 2011, les associations « peuvent former des actions en justice, intervenir dans

Auparavant placée sous l’autorité d’un ministre, la justice se trouve sous la Constitution de 2011, chapeautée par trois personnalités. Deux parmi elles, relèvent du pouvoir judiciaire érigé depuis 2011 en pouvoir indépendant. Il s’agit du président-délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et du président du Parquet. La troisième n’est