Fiscalité

Avoirs et liquides détenus à l’étranger : plus que 7 jours pour bénéficier de l’amnistie fiscale

Alors que l’Office des changes tablait sur un chiffre de 4 à 5 milliards de DH de biens et d’avoirs liquides déclarés avant la fin de l’année, le montant n’a guère dépassé 2,3 milliards de DH, au 23 décembre.


Au 23 septembre, moins de 160 déclarations ont été faites. Rien à voir avec les milliers de déclarations effectuées en 2014. Les personnes potentiellement concernées ne se bousculent guère, malgré l’approche de l’échéance du 31 décembre. Le dernier chiffre remonté par les banques fait ressortir un montant déclaré de 2,301 MMDH. Les montants déclarés se répartissent, entre cash, patrimoine immobilier et valeurs mobilières détenus par les Marocains à l’étranger. Le détail par type d’actif n’est pas encore disponible. En 2014, la même opération, avait atteint des résultats impressionnants : près de 19.000 déclarations avec une valeur globale de 28 MMDH, dont 8,5 MMDH de cash rapatriés au Maroc. Ce qui avait permis à l’Etat d’encaisser pas moins de 2,3 MMDH au titre de la contribution libératoire. Cette première opération, selon Hassan Boulakanadel, directeur de l’Office de Change, « a permis de régulariser 70 ans de pratiques illégales. Celle d’aujourd’hui porte sur les six dernières années ».

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Pourtant, cette deuxième opération aurait dû être plus dissuasive, car l’amnistie a été prévue en 2020 dans l’objectif de donner aux résidents marocains détenant à l’étranger des avoirs, des biens ou des actifs financiers non déclarés, l’ultime opportunité de régulariser leur situation fiscale avant l’entrée en vigueur de la convention de l’OCDE en matière d’échange automatique d’information. C’est donc une « opération de la dernière chance », a déclaré Hassan Boulakanadel. En effet, à partir de 2021, l’échange international des données sera opérationnel. Et il ne reste plus que 7 jours pour celles et ceux qui sont en situation irrégulière. Cette amnistie, prévue initialement dans la LF-2020, et reconduite par la LFR, avec prorogation des délais, concerne les avoirs et liquidités détenus par les Marocains résidents (personnes physiques ou morales), et constitués avant le 30 septembre 2019.

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Le taux de la contribution libératoire est fixé à : 10% de la valeur d’acquisition des biens immeubles détenus à l’étranger ; de la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances détenus à l’étranger ; 5% du montant des avoirs liquides en devises rapatriés au Maroc et déposés dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles ; 2% des liquidités en devises rapatriées au Maroc et cédées sur le marché des changes contre la monnaie nationale. L’anonymat le plus total est garanti pour les déclarants qui sont libérés de tout paiement d’amendes ou de pénalités, exemptées de tout impôt afférent à ces biens ou avoirs et de toute poursuite administrative ou judiciaire.

 
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