Fiscalité

Avoirs liquides non déclarés : le dernier délai pour la régularisation repoussé

Prorogé une première fois jusqu’au 31 août, le dernier délai pour souscrire à l’amnistie sur le cash non déclaré, est repoussé, une deuxième fois, au 15 décembre 2020, soit trois mois et demi de plus.


Le dernier délai pour souscrire à l’amnistie sur le cash non déclaré a été prorogé  au 15 décembre 2020, soit trois mois et demi de plus. Repoussée une première fois jusqu’au 31 août 2020 à cause de l’état d’urgence sanitaire, l’opération s’est vue accorder un délai supplémentaire. La mesure a été introduite dans la loi de finances rectificative 2020 à la faveur d’un amendement de dernière minute. La disposition, passée inaperçue, vient d’être publiée dans le Bulletin officiel.

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L’amnistie sur l’argent liquide non déclaré, dépôts bancaires compris, cible les revenus professionnels. Autrement dit, l’opération vise toutes les personnes qui génèrent de l’argent non déclaré aux Impôts.  La régularisation de ces fonds s’effectue à travers le paiement d’une contribution libératoire de 5% du montant. Ainsi, pour les avoirs liquides déjà déposés sur un compte ou qu’une personne souhaite verser, la banque procède à un prélèvement forfaitaire de 5% du montant. Dans le cas des biens meubles ou immeubles acquis par des avoirs non déclarés, le contribuable doit s’adresser aux services des Impôts pour s’acquitter d’une contribution libératoire de 5%. En contrepartie, la personne est exonérée du paiement de l’IR et des amendes, pénalités et majorations sur les années non prescrites.

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