Réglementation

Bientôt le droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics

Bientôt les citoyens auront le droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics et des motions en matière législative. Dans ce sens, deux projets de lois organiques ont été adoptés lors du Conseil des Ministres présidé mardi dernier par le Souverain. Ils fixent les conditions et des modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics, ainsi que des motions en matière législative et stipulent la création d’une commission de présentation de la pétition ou de la motion et l’établissement d’une liste de soutien comprenant les noms des signataires. 

 

 
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