Fonction publique

CDD dans l’Administration publique : flexibilité ou précarité ?

L’arrêté publié le 15 août 2016 dans le bulletin officiel n° 6491 définit le cadre dans lequel seront appliqués les CDD dans l’Administration publique. Ainsi, cet arrêté ajoute une troisième procédure de recrutement au sein de l’Administration publique, en plus du recrutement normal prévu par le texte régissant la Fonction publique de 1958 et du décret sur les marchés publics permettant le lancement d’appels d’offres au profit des bureaux d’études. Le nouveau texte, publié en catimini, en pleine période d’estivage, mais à la veille de l’entrée sociale, prévoit deux catégories de contrats : l’un vise les experts, l’autre les agents dédiés à des tâches dites provisoires ( ?!). Côté officiel, il est question de soulager l’administration et de lui permettre de recourir à des personnes qualifiées pour des missions spécifiques (projets) sans titularisation possible, avec une durée maximale de 4 ans, sauf dérogation accordée par le Chef du Gouvernement. Tous les contrats doivent passer par le Chef de Gouvernement, dans la limite des postes budgétaires prévus par la loi de finances.


Côté syndicats, actuellement en vacances, et pour certaines ONG, le risque est de voir se développer la précarité au sein de l’Administration publique. Un expert travaillant dans le cadre d’un CDD ou un agent exerçant des « tâches provisoires » pourra-t-il oser se syndiquer quand sa stabilité dépend étroitement de sa dépendance ? La précarité n’est pas seulement matérielle, mais aussi juridique, puisque l’Administration peut décider, à tout moment, unilatéralement, de rompre ledit contrat. Cette précarité est aussi morale et politique, compte tenu des maladies profondes qui rongent le corps administratif et des pouvoirs exceptionnels accordés par cet arrêté au Chef de Gouvernement. Le risque le plus grave est de voir se développer une allégeance/soumission à caractère politique et de réduire l’objectivité et l’esprit scientifique qu’exige la technicité, ainsi que la neutralité dans la gestion de la chose publique. Le « provisoire » deviendrait ainsi un facteur de distribution de faveurs et donc de soumission selon le degré de docilité. Or l’un des maux profonds de l’Administration publique n’est autre que la médiocrité. Ainsi, ce nouveau texte pourrait saper tous les efforts entrepris pour mettre en place un système de gestion des compétences qui est au cœur du processus de modernisation des administrations publiques de par le monde.

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