Emploi

Contrat à durée déterminée : les situations exceptionnelles connues

16 ans après la promulgation du code du travail, le gouvernement vient enfin de valider le projet de décret sur les secteurs où le contrat à durée déterminée (CDD) peut être conclu.


Ce texte liste également les situations exceptionnelles durant lesquelles l’entreprise peut recourir au CDD. Le projet de décret complète dans ce sens l’article 16 du code du travail. Ainsi, l’entreprise pourrait recourir aux CDD notamment pour des travaux qui ne font pas partie de son activité habituelle et qui ne sont pas du ressort de ses employés comme l’organisation des salons, souligne L’Economiste.

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Elle peut aussi les utiliser pour les projets dont l’exécution ne dépasse pas une année. Ici, le CDD peut couvrir toute la période nécessaire à la réalisation du projet sans dépasser deux contrats avec le même employeur. Le dispositif peut être également activé dans le cas de projet de plus d’une année mais le contrat ne peut être renouvelé. Ce projet de décret, soumis au préalable à l’appréciation des partenaires sociaux, offre aussi la possibilité d’employer les personnes qui ne disposent pas de points nécessaires pour bénéficier d’une pension de retraite. Il s’agit plus précisément des personnes âgées de 58 ans et plus qui ont perdu leur emploi sans remplir les conditions de stages pour prétendre à une retraite CNSS.

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Deux autres cas exceptionnels sont également prévus. Le premier concerne le remplacement d’un employé ayant quitté son emploi sans que le contrat ne dépasse une année. Le deuxième est relatif au départ définitif d’un salarié d’un poste que l’entreprise a décidé de supprimer. Là aussi, la durée du CDD est fixée à une année.

 
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