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Ce que prévoit la loi sur la protection du consommateur

La publicité fait partie de notre quotidien ; qu’on soit  à la maison ou dans la rue, on est toujours harcelé par des messages publicitaires. Divers supports et canaux sont utilisés : radios, télévisions, journaux, affiches et internet.  par C.A.H


Face à cette pression, il était normal que le législateur intervienne pour réguler cette activité qui est en même temps d’une grande importance pour les entreprises. L’objectif étant d’assurer la protection de la vie privée des personnes d’une part, et de faire en sorte que la publicité n’abuse pas de la confiance du consommateur, d’autre part. Notre propos dans le cadre de cet article est de voir comment la loi marocaine protège le consommateur face à la publicité.
Notons de prime abord que le dispositif de protection du consommateur est tout récent ; sa connaissance par les professionnels et les commerçants est indispensable afin qu’ils ne s’exposent pas  à la sévérité des sanctions pénales. Comment la publicité est-elle encadrée? D’une manière générale, il faut dire que rien n’est laissé au hasard, tout est bien réglementé, pour ne pas dire trop réglementé. Le principe est que la publicité ne doit pas comporter d’indications ou de présentations de nature à induire en erreur le consommateur. Elle doit en outre, quelle que soit sa forme et quel que soit  le support utilisé, indiquer sa nature publicitaire de « manière claire et sans ambigüité ». De même, le fournisseur pour le compte duquel la publicité est réalisée, doit être clairement indiqué. Le mot d’ordre donc est la clarté dans toute communication  publicitaire.
A l’ère digitale, le législateur ne peut pas ignorer le recours aux nouvelles technologies comme moyen de plus en plus utilisé pour la communication publicitaire. Dans ce cadre, la loi interdit d’une manière claire l’envoi de toute publicité par courrier électronique en utilisant l’adresse électronique ou l’identité d’un tiers ou de masquer les informations permettant d’identifier l’origine du message publicitaire. D’un autre côté, le consommateur a le droit dorénavant, de s’opposer à recevoir les publicités sur sa boîte électronique. A cet effet, l’annonceur est tenu de « mettre à sa disposition un moyen approprié pour exercer efficacement ce droit par voie électronique».
Concernant les loteries publicitaires, fini le laisser aller ; elles obéissent dorénavant à un formalisme strict et à un suivi de la part des services du ministère de l’Industrie et du commerce. Ainsi, toute opération de loterie publicitaire fait l’objet d’un règlement  qui doit être  déposé auprès des services de ce département qui s’«assurent de la régularité et du déroulement de l’opération publicitaire ». De même, les organisateurs des loteries publicitaires sont tenus d’envoyer à ces services   à la fin de chaque opération, un rapport «retraçant le déroulement de l’opération, sa régularité ainsi que la liste des personnes gagnantes et des lots distribués ».
En matière de crédits, les règles sont très précises; les banques et les sociétés de financement n’ont plus la liberté qu’ils avaient auparavant. La publicité portant sur les crédits qui tombent sous le coup de la loi sur la protection du consommateur est strictement encadrée.  Selon cette loi, la publicité relative aux crédits à la consommation et au crédit immobilier doit être «informative et honnête». Des mentions obligatoires doivent être incluses dans chaque message publicitaire; elles  doivent être «présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par l’emprunteur». Pour permettre au consommateur d’être bien informé avant de contracter un crédit, le message publicitaire doit comporter des informations énumérées par  la loi. Ainsi, toute publicité se rapportant au crédit à la consommation ou au crédit immobilier, doit mentionner le coût total du crédit et le taux effectif global (TEG) à l’exclusion de tout autre taux. En imposant la mention du TEG, le législateur cherche à donner au consommateur l’information sur le coût réel du crédit qu’il envisage de contracter auprès de sa banque.
Notons enfin, que la violation des règles relatives à la publicité expose les personnes concernées à des amendes dont le montant peut aller jusqu’à un million de dirhams. La recherche et la constatation des infractions à la loi sont effectuées par la police judiciaire et des enquêteurs relevant du ministère du Commerce et de l’industrie et du ministère de l’Intérieur.  n

 
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