Dossier

Ces lois inappliquées au Maroc

Depuis quelques années, le Maroc connaît une prolifération de lois et textes législatifs censés organiser la société et être des jalons importants dans le processus de réformes engagé par le pays. Mais à quoi sert une loi non appliquée – quand bien même elle a parfois trait à des enjeux majeurs de société – comme il en existe à la pelle dans notre pays ? Alors que le Maroc semble très en retard en matière de mise en œuvre dans un délai raisonnable des lois votées par le Parlement, aucun cadre institutionnel n’y existe pour contrôler l’applicabilité de la loi, un des piliers de toute édification d’un véritable Etat de droit.  


A  quoi reconnait-on une vraie démocratie…ou du moins un système politique qui s’approcherait le plus de l’idéal d’une démocratie représentative immunisée contre ses propres dérives et dangers consubstantiel tel que théorisé par John Stuart Mill? Est-ce à la souveraineté du peuple que garantissent peu ou prou des élections libres et transparentes, à une stricte séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire si chère à Montesquieu, à la garantie des libertés fondamentales de conscience, d’opinion, de la presse et de réunion…ou encore au règne de la loi (égalité devant la loi) où chaque citoyen est soumis aux mêmes règles judiciaires, y compris ceux qui font la loi et ceux qui l’appliquent ?

Bien qu’aucun consensus universel n’émerge pour définir canoniquement les fondements d’une démocratie, pas plus qu’il n’existe d’ailleurs un seul canon universel de démocratie, on pourrait difficilement ranger au rayon des démocraties tout système où les critères précités feraient substantiellement défaut où leur principe sous-jacent y serait bafoué. Mais une véritable démocratie ne se limite point à ces piliers quand bien même indépassables.

En effet, la démocratie est également une manière d’être des institutions (une modalité de l’État) qui cristallise d’autres principes complémentaires aux valeurs-principes précités et non moins impératifs telle l’existence de puissants contre-pouvoirs institutionnels et sociétaux pour éviter la tyrannie de la majorité (risque tant agité par Tocqueville) ou encore l’ancrage à tous les niveaux du système de bonnes pratiques de gouvernance visant, entre autres, à instaurer une véritable culture de rendre-compte des gouvernants et des élus à commencer par le contrôle de l’application des lois qui, avec l’évaluation des politiques publiques, constituent jusqu’à présent de sérieux angles morts du projet démocratique marocain. Un angle mort d’autant plus préjudiciable que l’enjeu démocratique de la mise en place d’un dispositif efficient de contrôle de l’application des lois est de taille. Pourquoi? Cela a trait tout simplement à ce que toute leçon d’instruction civique omet souvent de rappeler quand elle apprend aux écoliers et aux lycéens que c’est le Parlement, investi du pouvoir législatif, qui fait les lois (ces cadres réglementaires qui organisent notre société) au nom du Peuple. En effet, ce qu’on inculque le moins aux citoyens de demain, c’est que c’est au gouvernement d’élaborer les règlements et décrets dits « textes d’applications » qui permettent la mise en œuvre réelle de la loi en précisant les conditions pratiques. Une mise en œuvre qui dépend donc du pouvoir exécutif et de sa volonté et/ou capacité, lesquelles peuvent être dans certains cas sujettes à caution. Et à cette aune-ci, la démocratie marocaine naissante, à l’épreuve par ailleurs sur différents fronts depuis quelques années, fait pâlichon en étant encore très loin des meilleurs élèves en la matière…

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