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Cessation temporaire d’activité : un nouveau cadre de facilitation

La Direction Générale des Impôts (DGI) a fixé les grandes lignes de sa politique de contrôle fiscal, dans le cadre de son action contre la fraude et l’évasion fiscale visant à garantir les droits du Trésor et favoriser les conditions de l’équité fiscale et de la concurrence loyale entre les acteurs économiques.


Cette politique de contrôle fiscal s’articule autour de 4 axes. Le premier est le contrôle des entreprises indûment déficitaires : à ce titre et en dehors des cas de déficits économiquement justifiés qui sont connus des services de l’administration fiscale, tous les autres cas de déficit feront l’objet de contrôle qui peut aller au-delà de l’entreprise et prendre la forme d’un examen de l’ensemble de la situation fiscale de l’exploitant, l’associé ou l’actionnaire. Le deuxième axe concerne le contrôle des faux bénéficiaires : dégager un résultat bénéficiaire n’est pas suffisant en soi, encore faut-il qu’il permette le paiement d’un impôt sur le résultat supérieur à la cotisation minimale, autrement nous serons pratiquement dans la même situation que les entreprises déficitaires, souligne la DGI. Le troisième axe a trait à la chasse aux fraudeurs à la TVA : s’agissant d’une taxe supportée en dernier ressort par le consommateur, les entreprises ne font que la collecter au profit du Trésor. Elles jouent, à ce titre, le rôle d’intermédiaire entre le consommateur et le Trésor. Le non reversement par les entreprises de cette TVA ne peut en aucune manière être toléré et la DGI se donne aujourd’hui les moyens plus que jamais pour traquer cette fraude à la TVA. Enfin, le dernier axe concerne le contrôle des professionnels « personnes physiques » à faible contribution fiscale, eu égard à la profession exercée et aux indicateurs dont dispose l’administration fiscale.

La DGI souligne qu’il ne s’agit pas d’une campagne ponctuelle, mais d’une action continue qui s’inscrit dans la durée tant que ces pratiques persistent. Elle ajoute que toutes les opérations de contrôle, comme par le passé, s’effectuent dans le respect total des garanties accordées par le législateur aux contribuables.

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