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Change : une circulaire… anticonstitutionnelle

La dernière circulaire de l’Office des changes au sujet de la dotation touristique est un message rassurant sur la maîtrise de la marche vers la libéralisation des changes. Il y a 30 ans, tout marocain désirant voyager à l’étranger devait enfreindre la loi, puisque la dotation n’était que de 100 DH, ce qui ne payait même pas le taxi de l’aéroport à l’hôtel.  


Cette politique inconséquente a encouragé la mise en place de circuits parallèles ingénieux.

Quand l’amnistie a été proposée, le Maroc a récupéré 28 milliards de DH. C’est dire si les gens qui voulaient sortir de l’argent n’avaient aucune difficulté. Ces réseaux existent, sont identifiés et il est difficile de les combattre.

L’Office des changes a mené ce changement de manière très maîtrisée, mais sa dernière circulaire pose un vrai problème : elle est anticonstitutionnelle. Elle prévoit une allocation supplémentaire liée à l’impôt versé. La Constitution ne prévoit aucune ouverture de droits en fonction du montant de l’imposition.

Sur le plan économique cette circulaire ne pose aucun problème. Les salaires les plus bas, moyens et même supérieurs, n’ont pas dix briques à claquer pour un voyage. C’est-à-dire que si on mettait la barre à 100.000 DH, la majorité des voyageurs n’useraient pas de cette facilité.

Mais c’est une question de principe. Cette circulaire viole le texte et l’esprit de la Constitution. Payer ses impôts en fonction de ses moyens est un devoir vis-à-vis de la collectivité qui ne donne aucun super-droit en retour. Sinon, on serait dans l’approche d’une démocratie censitaire. Est-ce qu’on accepterait qu’un automobiliste qui respecte les feux rouges, reçoive le droit de stationner gratuitement ? Respecter les lois en vigueur doit être la règle, sans gratification en retour.

L’Office des changes est pris en flagrant délit d’anticonstitutionnel, c’est grave, parce qu’une circulaire doit respecter la loi, qui elle-même est encadrée par la constitution, charte suprême. Mais il y a plus grave, aucune institution habilitée n’a saisi la Cour constitutionnelle. C’est à se demander si quelqu’un se soucie d’un texte obtenu de haute lutte, la Constitution.

Article 39

Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir.

Article 40

Tous supportent solidairement et proportionnellement à leurs moyens, les charges que requiert le développement du pays, et celles résultant des calamités nationales et des catastrophes naturelles.

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