Sécurité sociale

CNSS. Les copistes et traducteurs agréés près des juridictions désormais bénéficiaires [Document]

La Caisse Nationale de Sociale Sécurité vient d’annoncer que les copistes et traducteurs agréés près des juridictions qu’ils sont désormais couverts par les régimes d’assurance maladie obligatoire et retraite et ce, en application des dispositions des lois 98.15 et 99.15 relatives à la couverture médicale et sociale des travailleurs non salariés. 


Aussi, les copistes et traducteurs agréés sont invités, avant le 1er août 2021, à procéder à leur immatriculation et déclaration des membres de leurs familles, le cas échéant, à la CNSS à travers le portail www.macnss.ma ou auprès du réseau d’agences de la CNSS. 

La Caisse ajoute que le décompte des cotisations dues au titre des deux régimes, ainsi que la prise en compte de la période de stage nécessaire pour l’ouverture de droit à l’assurance maladie obligatoire ont commencé à partir du 1er juillet 2021.  

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Les cotisations dues au titre des deux régimes sont calculées sur la base d’un revenu forfaitaire déterminé et des taux de cotisations suivants: 6.37% pour l’assurance maladie obligatoire et 10% pour la retraite. Le revenu forfaitaire arrêté, conformément aux dispositions des décrets n°2.21.368 et n°2.21.369 pris pour application des lois susmentionnées, se présente selon la grille ci-dessous : 

 
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