Presse

Code de la presse : Le cadre juridique prend forme

Comme nous l’avions annoncé dans notre première alerte et vu l’importance du sujet nous revenons sur l’adoption à l’unanimité, ce mardi, par la Chambre des représentants du projet de loi n° 88-13 relatif à la presse et à l’édition.  En effet, ce nouveau texte de loi marque une véritable avancée pour la profession. Une nouvelle étape dans le processus d’adoption d’un Code moderne de la presse et de l’édition, qui englobe également la loi n° 89-13 relatif au statut du journaliste professionnel et la loi n° 90-13 portant création du Conseil National de la presse, tous les deux précédemment adoptés. « C’est l’aboutissement d’un processus déclenché il y a plus de 15 ans. Un processus marqué par une approche participative assez large, par l’ouverture continue et constructive sur l’ensemble des instances, organisations, institutions et départements concernés, ainsi que par l’interaction positive à l’égard de leurs suggestions et observations », commente Mustapha El Khalfi, ministre de la Communication.

A noter que les principales nouveautés introduites par ce texte, tel qu’approuvé par la Chambre des représentants, s’articulent autour de la suppression des peines privatives de libertés qui ont été remplacées par des amendes, la reconnaissance juridique de la presse numérique, la protection du secret des sources des journalistes, la garantie du droit d’accès aux informations, conformément à la loi, l’engagement de l’Etat à asseoir la protection institutionnelle des journalistes contre les agressions, l’instauration des garanties de neutralité, de transparence, d’égalité des chances et du pluralisme de l’aide publique accordée aux entreprises de presse.
Ce texte renforce également la protection judiciaire de la liberté de la presse ainsi que les garanties du procès équitable dans les affaires liées à l’édition. En plus, la saisie des publications et le blocage des sites d’information électroniques relèvent désormais exclusivement du ressort de la justice. Et à cela s’ajoute la mise en place d’une réforme globale et profonde du système des peines et des poursuites relatives à la diffamation de manière à respecter la vie privée et le droit à l’image, ainsi que les droits des individus et de la société.
Challengenews
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