Plus tôt dans l’année, le ministère américain du Commerce (DOC) s’était rangé du côté du géant américain du phosphate Mosaic dans sa décision sur les droits d’importation marocains. Le DOC examine l’affaire depuis juin 2020, date à laquelle le géant américain du phosphate Mosaic a déposé une requête auprès de la Commission américaine du commerce international (ITC).

Lobbyistes et agriculteurs se retrouvent dans des camps opposés alors que le géant américain du phosphate Mosaic cherche à établir un monopole national.

Afin de bien comprendre le conflit opposant les deux géants il est essentiel de rappeler les sources du litige.

Le litige :

L’année dernière, la firme américaine Mosaic avait déposé auprès du Département américain du commerce et de la Commission du commerce international (ITC) des États-Unis des pétitions demandant l’ouverture d’enquêtes en matière de droits compensateurs sur les importations d’engrais phosphatés du Maroc et de Russie.

Mosaic a affirmé que les engrais à base de phosphate marocains et russes, très populaires, bénéficiaient de subventions dans leur pays d’origine. Elle affirmait que ces subventions rendaient les engrais phosphatés américains plus chers non compétitifs, les agriculteurs locaux optant pour des produits étrangers à base de phosphate moins chers.

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Dans ce sens alors, le DOC a rendu une décision qui vise spécifiquement le principal concurrent de Mosaic, le groupe marocain OCP premier exportateur mondial, en lui imposant de nouveaux droits. Cependant, cette décision surpasse les conclusions préliminaires publiées le 24 novembre 2020. À l’époque, le DOC avait estimé que le producteur marocain de phosphate OCP Group recevait des subventions à hauteur de 16,88 %. Dans sa décision finale, le DOC a porté ce chiffre à 19,97 %, décidant effectivement que les engrais marocains à base de phosphate devraient bénéficier d’une augmentation de prix d’un cinquième, un coup dur pour les agriculteurs locaux. Deux engrais russes ont été jugés subventionnés à hauteur de 20,94% et 72,5% en novembre, mais le DOC a revu ces chiffres à la baisse, à 9,19% et 47,05%. Le groupe marocain OCP n’a pas bénéficié d’une telle révision à la baisse. Le DOC a déterminé que les 19,97% de « subventions » que le Groupe OCP du Maroc reçoit, selon lui, sont basés principalement sur l’absence de coûts pour garantir les droits miniers. Si le Groupe OCP dépense effectivement moins pour ces droits, cela est dû aux contributions directes de la société à l’État marocain par le biais de dividendes, d’impôts et de projets de développement. Mais ces facteurs supplémentaires ne sont pas pris en compte par le département américain. Il s’agit de normes que les entreprises américaines n’ont pas à respecter, car leur objectif premier est uniquement d’assurer des profits aux actionnaires.

En réponse aux allégations du groupe américain, l’OCP avait réfuté les allégations de « Mosaic Company », selon lesquelles l’OCP bénéficierait de subventions émanant des pouvoirs publics. Le groupe marocain avait expliqué dans un communiqué qu’il opérait en totale conformité avec les lois et les réglementations relatives aux ventes de ses produits sur le marché américain.

Le résultat :

Suite au litige opposant le groupe OCP, l’américain Mosaic mais aussi les russes de PhosAgro la Commission du commerce international des États-Unis a annoncé qu’elle avait finalisé son enquête et qu’en guise de conclusion les importations subventionnées d’engrais phosphatés en provenance du Maroc et de Russie ont gravement nui à l’industrie américaine du phosphate. De ce fait, le Département américain du commerce a décidé d’émettre des ordonnances de droits compensateurs sur les engrais phosphatés provenant de Russie et du Maroc, qui resteront en vigueur pendant au moins cinq ans. Les taux de dépôt en espèces pour ces importations devraient être d’environ 20% pour le producteur marocain OCP, 9% et 47% pour les producteurs russes PhosAgro et EuroChem, respectivement, et 17% pour tous les autres producteurs russes.

Qu’est-ce qu’un droit compensateur ?

Il s’agit d’un droit supplémentaire imposé par tout pays importateur afin de compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur, lorsque les importations subventionnées causent un préjudice important à l’industrie nationale du pays importateur. Le droit compensateur constitue, un outil anti-dumping que met en place un État pour protéger son industrie locale. Dorénavant, chaque expédition d’OCP vers le marché américain qui, rappelons-le, est stratégique pour le premier producteur mondial d’engrais se verra adjoindre une taxe supplémentaire représentant 19,97% du total de l’expédition. Ceci, en plus des taxes douanières habituellement payées.

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Juridiquement parlant, au cas des Etats unis le dumping rend illégale l’importation de produits ayant des prix inférieurs à ceux pratiqués sur leur marché national. Par conséquent les entreprises américaines endommagées par ce dumping peuvent avoir recours à la justice pour la réparation du préjudice subi et réclamer l’attribution de droits compensateurs compensant leurs pertes, ces droits sont des moyens utilisées par la législation américaine pour se prémunir contre l’importation de produits à bas prix de certains pays concurrents, et pour contrarier ce fléau la réglementation passe par l’imposition de droits douane supplémentaires sur les produits importés pouvant varier entre 0% et 400%.

Et pour résoudre ce fléau commercial, les Etats unis ont opté sur la loi régissant Les droits de douane compensateurs applicables à l’encontre d’entreprises étrangères, donnant aux l’entreprises endommagées le droit de requête chez La Commission du Commerce Extérieur.

Avec l’implication de L’Agence pour le Commerce International (International Trade Administration) Rattachée au Ministère du Commerce américain. Cette commission détermine si le prix d’exportation est inférieur à la valeur moyenne des marchandises sur le marché américain. La Commission du Commerce Extérieur apprécie si le dumping a causé un préjudice sérieux aux entreprises considérées. Si elle considère que c’est le cas, elle accordera des droits compensateurs. Afin de cadrer le thème juridique de la pétition Mosaic Company.se il est essentiel de faire jaillir les injonctions de la loi national américaine et de l’accord sur le commerce international de l’OMC, précisément en la matière subventions étatiques.

Le Maroc, a pour longtemps déclaré son ambition de faire de l’ancienne OCP étatique, une entité économique privée de grande valeur ajoutée et de plein aptitude concurrentielle sur le marché international du phosphate et dérivés. Dans cette foulée de changement de forme juridique, la concrétisation de l’indépendance décisionnelle et financière de l’OCP SA par rapport à son actionnaire l’Etat Marocain résulte dans le fait que l’État ne peut plus prendre dans la caisse avant d’en passer par la distribution légale des dividendes et que L’OCP ne peut plus livrer son cash-flow et doit d’abord veiller à l’équilibre de ses comptes, délégués ou d’autres fonctions.

Par ailleurs et entre autres, il a été reproché au Gouvernement Marocain d’avoir des droits souverains sur les phosphates au Maroc et d’accorder à l’OCP des droits miniers exclusifs pour accéder à ces ressources. En conséquence, l’octroi par le GOM de droits d’extraction de phosphate à OCP constitue une contribution financière sous la forme de la fourniture d’un bien. Or, cette information est révocable car parmi les contribution financières citées : « fournir des biens ou des services, autres qu’une infrastructure générale’ ,fait démentir l’avis du pétitionnaire car le monopole d’exploitation du phosphate par OCP SA ne signifie en aucun cas la fourniture d’un service par l’état tout au contraire ce monopole est créé pour la bonne exploitation de ce minier abondant au Maroc sans arriver à une anarchie des mines de phosphate et afin de bien manager cette discipline économique et maitriser ses risques et bien l’encadrer ,secundo le monopole ne tolère pas un don de bien au contraire être seul au marché rend la tâche d’achat de mine plus valeureuse soit en privé et même en droit domaine public qui ne tolère aucun droit de privilège au OCP SA . Donc le monopole du phosphater lui exige en droit marocain le paiement de prix réel des mines sans influence du pouvoir public et sa est démontrer dans les livres comptables de LOCP SA par les écrits comptable achats de terrains mines donc on a une inexistence de services étatique rendu à OCP SA d’où aucune subventions n’est concrétiser selon la loi américaine stipulé en article 771 (5)(d) (iii) de la loi tarifaire de 1930 » « Le raisonnable dans le conflit OCP SA/MOSAIC Company [En droit économique & l’économie du droit] » Par Hicham Morjane, Docteur en droit des affaires.

Néanmoins, plus de détails quant à cette décision sont attendues dans les jours à venir, soit en début du mois d’Avril. Quelques soient les retombées, le groupe OCP ne compte pas abandonner le marché américain. Pour rappel, le groupe OCP avait obtenu le soutien de 17 sénateurs américains et de nombreux lobbys agricoles.

Pour rappel, les exportations d’engrais d’OCP ont atteint 9 millions de tonnes l’année dernière, mais une baisse des prix internationaux a entraîné une baisse de 3% des revenus annuels à 5,5 milliards de dollars.