Fiscalité

Conformité fiscale/Personnes physiques : un cadre légal spécifique est en vue

Dans le but d’encourager la conformité fiscale, les autorités planchent sur une phase transitoire qui permettra d’assurer la transparence. Il est ainsi prévu la mise en place, à titre exceptionnel, d’un cadre légal spécifique à la régularisation volontaire de la situation fiscale des personnes physiques.


A l’issue des 3èmes Assises nationales de la fiscalité, plusieurs recommandations ont été formulées afin de rendre le dispositif fiscal plus efficace et surtout soulager le contribuable. Parmi ces propositions figure la conformité fiscale. Et selon L’Economiste du jour, pour encourager cette conformité, les autorités planchent sur une phase transitoire qui permettra d’assurer la transparence.

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Ainsi, rapporte le journal, il est proposé, à titre exceptionnel, d’instituer un cadre légal spécifique à la régularisation volontaire de la situation fiscale des personnes physiques. L’objectif est de dispenser les contribuables de l’ensemble de leur situation fiscale à partir des indicateurs de dépenses. Soulignons que cette dispense sera accordée moyennant une retenue au taux de 5% sur les liquidités déposées auprès d’un établissement de crédit ayant statut de banque, détenues sous forme de monnaie fiduciaire par les personnes physiques.

Il est important de noter également que les dépenses engagées ultérieurement à partir des dépôts de liquidités susvisées ne seront pas prises en considération dans l’examen de l’ensemble de leur situation fiscale à partir des indicateurs de dépenses.

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