Politique

Conseil des ministres : deux projets de loi adoptés

L’un des projets de loi concerne la nomination aux hautes fonctions, tandis que l’autre est relatif au contrôle de l’exportation et de l’importation des biens à double usage.


SM le roi Mohammed VI a présidé, mercredi au Palais Royal à Rabat, un Conseil des ministres au cours duquel deux projets de loi et de deux conventions internationales ont été adoptées.

Le premier projet de loi organique adopté complète la loi organique relative à la nomination aux hautes fonctions. Il a été approuvé conformément aux dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution. Ce projet vise à ajouter à la liste des établissements publics et des hautes fonctions publiques dont les nominations sont examinées au sein du Conseil du gouvernement, « l’Agence nationale des équipements publics », ainsi que les « chefs des représentations administratives régionales sectorielles » et les « chefs des représentations administratives régionales communes », stipulés par le décret portant Charte nationale de la déconcentration administrative.

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Le Conseil des ministres a également approuvé un projet de loi relatif au contrôle de l’exportation et de l’importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés. Le projet vise ainsi à fixer le régime appliqué à l’exportation et l’importation de ces biens et des services qui leur sont liés, à l’exception de ceux réservés à la Défense Nationale, ainsi que le régime d’autorisation relatif à l’exportation, l’importation, le transit, le contrôle, l’identification des infractions et la fixation des engagements des exportateurs et importateurs.

Le Conseil a également approuvé deux projets de conventions multipartites, appuyés par deux projets de loi. Il s’agit d’une Convention multipartite pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de l’assiette fiscale et le transfert de bénéfices, ainsi que d’une convention multipartite entre les autorités compétentes en matière d’échange de renseignements fiscaux concernant chaque pays.

 
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