Foncier

Conservation foncière : La nouvelle tarification reportée

Selon une circulaire de la Conservation Générale, datée du 03 août 2016, la date de l’entrée  en application du nouveau tarif des droits de la conservation foncière est reportée au 1 er novembre de cette année. A rappeler que le Décret du 18 juillet 2016 portant révision des droits de la conservation foncière avait retenu le 05 août 2016 pour l’entrée en vigueur du nouveau tarif.


Seulement, cette date s’est révélée inapplicable, ce qui a poussé le gouvernement à réviser d’urgence son Décret. Une remarque à mentionner : la circulaire de la Conservation Générale a été adoptée et appliquée avant même la publication du Décret modificatif, ce qui est discutable d’un point de vue juridique.

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