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Convention judiciaire Rabat-Paris


Le projet de loi relatif au Protocole additionnel à la convention judiciaire entre la France et le Maroc a été déposé à l’Assemblée Nationale française pour examen le 15 avril. La Présidente de la Commission des Affaires étrangères, Elisabeth Guigou, qui a été nommée en qualité de rapporteur du projet de loi, a déclaré, après avoir reçu les représentants des ONG qui critiquent les clauses dudit protocole : «j’entends les craintes des associations. Elles sont utiles, même si, au stade actuel, je n’ai pas la même lecture. A mes yeux, il n’y a pas dans le texte de renoncement à la compétence universelle, et le magistrat français garde toute latitude de décision». Du côté marocain, le projet de loi portant approbation dudit protocole a été approuvé par le Conseil des ministres tenu le 15 de ce mois.

 
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