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Coronavirus : Voici un récapitulatif des principales mesures fiscales au profit des entreprises

Face aux conséquences de la pandémie du Coronavirus sur l’activité économique du royaume, les autorités ont déjà pris un certain nombre de mesures visant à soulager le tissu productif national.


Le Comité de veille économique a, ainsi, déjà pris, jusqu’à présent, une série de mesures dans ce sens, dont voici un récapitulatif proposé par la Chambre française de commerce et d’industrie au Maroc (CFCIM):

1/ Les sociétés peuvent-elles différer la déclaration de leur résultat (liasse fiscale) au- delà du 31 mars 2020 ?

Réponse :  Seules les entreprises dont le chiffre d’affaires HT est inférieur ou égal à 20 millions de dirhams peuvent, si elles le souhaitent, reporter le dépôt de la déclaration de leur bilan au 30 juin 2020.

2/ Est-ce que le report concerne toutes les catégories d’impôts ?

Réponse :  Seul est concerné l’impôt sur les sociétés, à savoir la régularisation de l’IS 2019, le  premier acompte 2020 et la cotisation minimale.

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3/ Qu’en est-il de la TVA, l’IR et les droits de timbre ?

Réponse : Ces impôts ainsi que leur déclaration doivent être effectués et payés dans les délais légaux et ne bénéficient d’aucun report.

4/ Qu’en est-il des sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 millions de dirhams sachant que pour des raisons d’organisation, elles peuvent être dans l’impossibilité d’arrêter leurs comptes dans de bonnes conditions ?

 Réponse :  «Nous avons compris dans l’hésitation de la DGI à communiquer sur ce point que le budget de l’État n’était pas en mesure de supporter le différé de tous les impôts, puisque c’est sa seule source pour assurer le bon fonctionnement et la continuité des administrations et des collectivités, notamment les hôpitaux et les forces de l’ordre. Par conséquent, ces sociétés qui contribuent de manière prépondérante à ce budget doivent déposer leurs déclarations avant le 31 mars 2020 et payer les impôts afférents ».

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5/ Des salariés, notamment ceux disposant de hauts revenus, souhaitent contribuer au fonds de solidarité Covid-19. Peuvent-ils dans ce cas déduire cette contribution de leur salaire avant calcul de l’impôt sur le revenu ?

Réponse :Cette disposition ne concerne que les entreprises. Les salariés peuvent contribuer au fonds de solidarité directement en créditant le compte bancaire ouvert à cet effet.

6/ Le communiqué du Comité de Veille Économique (CVE) a suspendu les Avis à Tiers Détenteurs (ATD). Est-ce que les ATD antérieurs à la date du 18 mars 2020 et qui sont placés par les banques sur un compte provisoire seront également suspendus ?

Réponse: Seuls les ATD dont l’exécution était programmée à partir du 18 mars 2020 sont concernés par la suspension jusqu’au 30 juin 2020.

7/ Le communiqué du Comité de Veille Économique (CVE) a annoncé la suspension des contrôles fiscaux. Quelles en sont les modalités ?

Réponse: Seuls les contrôles fiscaux qui étaient programmés à partir du 18 mars 2020 sont concernés par la suspension jusqu’au 30 juin 2020.

8/ Est-ce que les délais prévus pour les amnisties fiscales seront repoussés ?

Réponse:  A l’heure actuelle, les délais prévus par les textes publiés restent en vigueur pour les amnisties fiscales.

9/ Les demandes de remboursement de TVA qui doivent être déposées avant le 31 mars 2020 peuvent-elles être reportées au 30 juin 2020, sachant qu’il est actuellement difficile de réunir les factures et documents pour constituer les dossiers ?

Réponse:Les contribuables sont tenus de déposer les dossiers de remboursement avant fin mars 2020. Il leur sera possible de compléter au besoin leurs dossiers après la sortie de crise.

10/ Est-ce que l’émission des avis de taxe professionnelle et des taxes d’habitation et services communaux sera reportée ?

Réponse:A date d’aujourd’hui, le report de l’émission des avis de ces taxes n’est pas prévu.

11/ Pour alléger la tâche des services comptables, est-ce que les sociétés de prestations de services ne sont pas tenues de déposer l’état détaillé des ventes ?

Réponse :  Une note circulaire émanant de la DGI a confirmé que les sociétés de prestation de services n’étaient pas tenues de produire l’état détaillé des ventes avec le bilan à déposer au 31 mars 2020.

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