La Cour des Comptes propose dans l’immédiat (2014) une réforme paramétrique. La réforme du régime des pensions civiles nécessite le changement de la loi qui le régit.

Challenge. Le président de la Cour des comptes vient de rendre public son rapport sur les retraites. Apporte-t-il du nouveau comparativement aux conclusions des études et rapports déjà réalisés jusque-là ?

Mohamed El Alaoui El Abdellaoui. Le rapport sur les retraites établi par la Cour des Comptes s’insère parfaitement dans les prérogatives de cette institution en matière d’évaluation de la politique publique. Je saisis cette occasion pour féliciter cette institution pour la réalisation d’un  travail exhaustif, technique et prospectif et ce, dans des délais très courts. Il apporte, aux parties prenantes de la réforme, un regard externe neutre avec des propositions de réforme concrètes à court, moyen et long terme. Ce rapport a également l’avantage d’avoir une vue d’ensemble du système existant dans ses composantes sociale et économique. Il confirme un diagnostic sur les retraites partagé aujourd’hui par l’ensemble des parties prenantes au niveau national (Commission Nationale, Commission Technique) qu’international (Banque Mondiale, Bureau International du Travail). La Cour des Comptes propose dans l’immédiat, une réforme paramétrique susceptible de repousser l’horizon de viabilité des différents régimes afin de faciliter l’aboutissement de la réforme systémique. La réforme paramétrique proposée a le mérite d’être concrète et cible non seulement le régime des pensions civiles géré par la CMR, mais également les régimes de la CNSS et du RCAR.

C. Au vu de la situation financière critique du régime des pensions civiles (RPC) géré par la CMR, vous avez, depuis votre prise de fonction, bataillé pour démarrer la réforme. Y a-t-il des chances, qu’avec ce nouveau rapport les choses bougent enfin?

M.E.E Je pense que le travail accompli jusqu’à maintenant en termes d’études et d’évaluations actuarielles sur la problématique de retraite est un travail riche et de qualité et qui a permis de dresser un diagnostic partagé par toutes les parties prenantes. Malheureusement, la décision en matière de réforme tarde encore et bute à la fois sur son acceptabilité par les partenaires sociaux et d’autre part, par le poids de son coût sur les finances publiques. Ce rapport a l’avantage de prendre en compte les positions des parties prenantes en proposant une répartition des efforts des uns et des autres nécessaires à la mise en place des différentes étapes de la réforme  en commençant par les réformes paramétriques. Ce rapport permettra ainsi de réenclencher le débat, d’en acter l’importance de ces impacts. J’espère sincèrement, pour ma part, que la publication de ce rapport favorise le démarrage rapide de la réforme paramétrique du régime des pensions civiles et ce, d’autant qu’il coïncide avec l’élaboration de la Loi de finances 2014. 

C. Que pensez-vous des recommandations émises par la Cour des comptes pour le RPC :  porter l’âge légal à 65 ans, taux de cotisation à 30%, taux d’annuité à 2%…?

M.E.E Les recommandations de la Cour des comptes sont  en phase avec les  conclusions de la Commission Nationale actées le 30 janvier 2013. Il fixe clairement l’échéancier de la réforme systémique (5 à 7 ans pour la première étape -création de 2 pôles, l’un public, l’autre privé- et 15 ans pour un système unifié). Mais ce n’est pas à l’administration de la CMR d’accepter ou pas les propositions de la Cour des Comptes, mais plutôt au pouvoir exécutif et législatif de prendre position. Notre mission consiste, à l’instar des autres caisses, à apporter un éclairage purement technique que la Cour des Comptes a bien voulu lui consacrer un chapitre dans son  rapport. Il convient de rappeler que le Conseil d’administration de la CMR a déjà émis des recommandations de réformes paramétriques en 2011.

C. Sont-elles en phase avec ce que vous aviez proposé ?

M.E.E Etant donné la confirmation par la Cour des Comptes du constat que chaque année de retard coûte près de 20 milliards de dirhams pour le régime des pensions civiles, la proposition du rapport, applicable en 2014, reste compatible avec les recommandations du conseil que ce soit au niveau des mesures proposées que sur la progressivité de leurs mises en application 

C. Si une décision est prise d’ici à la fin de l’année pour démarrer la réforme paramétrique du régime des pensions civiles, quelles seront les premières actions que vous comptez mener? Les changements (impacts) pour les retraités? Et pour les affiliés?

M.E.E Il convient de rappeler que la réforme du régime des pensions civiles nécessiterait le changement de la loi qui régit ce régime. La CMR, en tant que gestionnaire, se devra d’être mobilisé en interne pour intégrer rapidement les changements intervenus dans la loi régissant le RPC. Aussi, un effort de communication et de sensibilisation des actifs, des retraités et des administrations publiques s’imposent pour les informer des impacts éventuels des nouvelles dispositions sur les situations individuelles des intéressés, ainsi que sur les procédures de valorisation des droits des bénéficiaires.