Sécurité routière

Création de l’ANSR : le décret d’application de la loi adopté

Le Conseil de gouvernement, réuni le jeudi 12 septembre courant à Rabat sous la présidence de Saâd Dine El Otmani, Chef du gouvernement, a adopté le projet de décret n°2.19.732. Il porte sur l’application de la loi n°103.14 s’agissant de la création de l’Agence nationale de la sécurité routière (ANSR). 


Présenté par le ministre de l’Équipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau, ce projet de décret détermine les départements gouvernementaux et les instances professionnelles concernés par les différents secteurs liés à la sécurité routière et représentés au Conseil d’administration de l’ANSR, ainsi que le nombre de leurs représentants. Des précisions données par Mustapha El-Khalfi, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, dans un communiqué qui a été lu à l’issue de la réunion hebdomadaire du Conseil. 

Le nouveau texte définit les modalités de transfert de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers du Comité national de prévention des accidents de la circulation (CNPAC) à l’ANSR. Il stipule également le transfert des avoirs du CNPAC et des soldes en compte bancaire en son nom à l’ANSR. 

Aussi, il précise la mise à disposition à l’ANSR des biens immobiliers et mobiliers relevant de la propriété privée de l’État et servant à l’autorité gouvernementale chargée des transports. 

Par ailleurs, il définit les modalités d’application des dispositions de l’article 17 de la loi n°103.14 susmentionnée, relatif au remplacement de l’état et du CNPAC par l’ANSR dans leurs droits et obligations en matière de passation de marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que d’autres contrats et conventions conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi. 

Faut-il souligner que l’ANSR, disposera de prérogatives plus élargies comparées à celle du CNPAC. De quoi poursuivre pleinement la mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale de sécurité routière 2017-2026. 

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