Climat des affaires

Création d’entreprises en ligne : le feu vert est donné

La procédure de création des entreprises sera bientôt possible en ligne, ce qui va faciliter énormément les choses aux porteurs de projets. C’est ce que prévoit la loi n°88-17 qui vient d’être publiée au Bulletin Officiel et qui s’inscrit dans le cadre d’une batterie de mesures visant à favoriser l’émergence d’un cadre réglementaire favorable aux affaires.  


A cet effet, il sera procédé à la création d’une plateforme dénommée «Plateforme électronique de création et d’accompagnement d’entreprises par voie électronique» dont la gestion sera assurée, pour le compte de l’Etat, par l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC).

Le passage par la plateforme est obligatoire pour l’accomplissement de toutes les formalités relatives à la création d’entreprises, aux inscriptions postérieures au Registre du commerce et à la publication des données et documents concernant l’entreprise. Ainsi, tous les contrats, déclarations, décisions, rapports, états de synthèse, procès-verbaux de délibération et les extraits des décisions judiciaires sont déposés à travers ladite plateforme.

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L’accomplissement des formalités sur la plateforme électronique est effectué par l’intéressé en personne ou par son mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Les avocats, les notaires et les experts comptables sont exonérés de la production de la procuration lors de l’accomplissement, pour le compte de leurs clients, des formalités de création d’entreprises. Toutefois, ils sont tenus de la produire à l’occasion de l’accomplissement des formalités juridiques postérieures, en particulier les inscriptions modificatives et les radiations dans le Registre du commerce.

Concernant le paiement des taxes et des redevances pour services rendus dues au titre de la création d’entreprises et des inscriptions au Registre du Commerce, il est effectué via la plateforme électronique. Dans ce cadre, l’OMPIC procède au recouvrement des sommes dues et à leur virement aux administrations concernées selon les modalités qui seront définies par une convention qui sera conclue entre toutes les parties concernées.

Les administrations délivrent, à travers la plateforme électronique, aux intéressés les certificats et extraits relatifs à la création d’entreprises et aux inscriptions qui interviennent postérieurement ainsi que la copie ou l’extrait du Registre du commerce et le certificat d’immatriculation audit registre. Les administrations concernées par la création et l’accompagnement d’entreprises, ont droit d’accès aux données de la plateforme et de procéder à leur traitement.

En prévision de toute interruption du système de la plateforme électronique, la loi prévoit que lorsque l’intéressé se trouve dans l’impossibilité d’effectuer les formalités de déclaration de création d’entreprises ou d’inscriptions postérieures, dans le dernier jour du délai légal, pour cause de toute interruption dans le système de la plateforme, le délai est prorogé au premier jour qui suit la reprise du fonctionnement normal de la plateforme.

Pour veiller au bon fonctionnement de la plateforme électronique, une commission (Commission nationale de suivi et de coordination) sera créée. Elle aura en charge d’assurer le suivi des opérations de création et d’accompagnement d’entreprises par voie électronique, de coordonner les actions des différentes administrations concernées et d’évaluer le fonctionnement de la plateforme et de formuler toute proposition à même d’améliorer la qualité des services rendus via la plateforme électronique.

Ladite commission est présidée par le ministère de l’Industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique et comprend les représentants des administrations et organismes concernés par le bon fonctionnement de la plateforme électronique.

Enfin, il convient de signaler que la loi entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin Officiel (21 janvier 2019) des textes réglementaires nécessaires à son application, dans un délai maximum d’un an… 

Challengenews
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