Réglementation

Délais de paiement : la loi 92-00 sera opposable aux établissements publics


Dernière ligne droite pour la refonte des procédures internes de paiement dans les établissements publics. La bonne nouvelle, c’est surtout l’extension prochaine de la loi 92-00 aux établissements publics. Ainsi donc, l’Etat et ses démembrements devront payer des pénalités en cas de retard de paiement dans la commande publique.

 
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