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Dématérialisation de l’enregistrement des actes et absence de veille juridique

La dématérialisation de l’enregistrement des actes et de l’acquittement des droits de timbre n’a pas été sans soulever des remous non pas pour des raisons d’ordre technique, mais à cause du manque de réactivité des administrations publiques.


La Loi de finances pour l’année 2018 a instauré la dématérialisation de ces opérations à compter du premier janvier de la même année pour les notaires et à partir du premier janvier 2019 pour les Adouls, les experts comptables et les comptables agréés. En toute logique, toutes les administrations publiques devaient être prêtes pour mettre en application ces dispositions à compter de la date d’entrée en vigueur. Mais contre toute attente, de nombreuses administrations, y compris les tribunaux, n’ont pas pris les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions de la Loi de finances.

Le résultat est qu’à partir du premier janvier de l’année 2019, les fonctionnaires de nombreuses administrations ont purement et simplement rejeté les actes enregistrés électroniquement sur le site de la Direction Générale des Impôts. C’est un vrai paradoxe dû au refus par les représentants de l’administration publique de mettre en exécution une disposition d’une Loi de finances approuvée par le Conseil des ministres, adoptée par le Parlement avec ses deux chambres et promulguée par le chef de l’Etat. S’agit-il d’une insurrection des fonctionnaires ? Loin de là. Leur position est inattaquable.

Où réside le problème ? A vrai dire, l’explication est toute simple ; les responsables des administrations publiques concernées n’ont pas mis en place la procédure d’application de la disposition de la Loi de finances. En l’absence de circulaires d’application, les fonctionnaires se sont trouvés pendant plusieurs mois dans l’incapacité de respecter la loi. Ceci tout simplement parce qu’ils n’ont aucun moyen de vérifier l’authenticité des documents présentés par les Adouls, les experts comptables et les comptables agréés. Sachant que le Code des Impôts les oblige à s’assurer du paiement des droits de timbre.

Pour dépasser cette situation de blocage au niveau des différentes juridictions du pays, le ministre de la justice et le président-délégué du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire viennent d’adresser une circulaire aux présidents des secrétariats-greffes des tribunaux du Royaume.

Ce qui mérite d’être bien noté c’est que cette affaire révèle l’absence de la fonction de veille juridique dans les administrations publiques. La preuve en est que ces dernières n’ont pas agi, alors que la disposition remonte à plus de quatorze mois. Et c’est grâce aux nombreuses correspondances de l’organisation professionnelle des Comptables agréés qu’elles ont fini par réagir.

Ceci démontre qu’il y a un grave déficit de coordination entre les administrations publiques. Car, comment expliquer qu’elles n’ont pas prêté attention à une disposition d’une Loi de finances dont le texte fait l’objet de discussions parlementaires, de débats et d’articles dans la presse pendant plusieurs mois. C’est pourquoi, il est urgent d’instituer la fonction de veille juridique dans les administrations publiques et au moins au niveau des départements ministériels. 

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