Commande publique

Dépôt électronique des factures : le coup d’envoi est donné

L’étau se resserre petit à petit contre les mauvais payeurs. Même si les dernières données laissent apparaître une détérioration du délai moyen des paiements, il est certain que les actions déjà enclenchées auront pour résultat de juguler ce fléau qui présente un risque énorme pour toute l’économie nationale. 


Pour réduire les délais de paiement, de nombreuses mesures sont dans le pipeline. La dernière qui vient d’être lancée est la mise en place d’un mécanisme de dépôt électronique des factures émises dans le cadre de l’exécution des commandes publiques. L’objectif recherché est notamment de réduire les délais de l’ordonnancement et de paiement des dépenses publiques relatives aux commandes publiques et de renforcer la transparence de la relation entre l’administration et les opérateurs économiques.

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Ainsi, le dépôt des factures de manière électronique est rendu obligatoire à compter du 4 mai 2019. La dématérialisation touche aussi l’échange des documents entre le titulaire de la commande publique et l’ordonnateur de la dépense publique. Le dépôt des factures et d’autres documents se rattachant à l’exécution de la commande publique se fera à travers la plateforme GID (gestion intégrée de la dépense) gérée par la Trésorerie Générale du Royaume. Les documents échangés entre l’administration et le titulaire de la commande publique seront signés électroniquement par le biais du certificat d’authentification électronique délivré par Barid Al-Maghrib.

L’introduction du mécanisme de dépôt des factures sera faite d’une manière progressive

Le passage par la plateforme de la TGR aura pour avantage de donner une date certaine au dépôt et à l’échange des documents relatifs à l’exécution de la commande publique et ce, grâce à un dispositif de datation des données électroniques.  Ceci va permettre de mettre un terme au comportement  de certains responsables d’administrations publiques qui refusaient d’accuser réception des documents relatifs à l’exécution des marchés et ce, à l’effet de retarder le démarrage du compteur des délais d’ordonnancement. Dans le même souci, il est prévu que lorsque l’ordonnateur constate que l’ordonnancement ne peut pas être effectué pour des raisons imputables au bénéficiaire de la dépense, il est tenu d’établir une note explicative et de l’envoyer à ce dernier par le biais de la plateforme électronique. Ladite note informe le titulaire de la commande publique de la suspension du délai d’ordonnancement jusqu’à la date de dépôt de toutes les pièces justificatives manquantes par le biais de la plateforme électronique

Et comme le fait ressortir l’arrêté du ministre de l’Economie et des Finances du 3 mai 2019, le passage par la plateforme de la TGR présente d’autres avantages. Tout d’abord, il garantit la confidentialité des échanges de documents ainsi que leur sécurité.  Il permet aussi l’archivage électronique des documents relatifs à l’exécution de la commande publique, ainsi que le suivi des opérations exécutées. Il offre enfin, la possibilité d’informer de manière électronique, le titulaire de la commande publique de toutes les opérations exécutées dans le cadre du traitement des documents déposés ou échangés.

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