Interview

Des situations de non-conformité résultent parfois d’un manque d’information…

Le premier trimestre d’une année d’activité pour une entreprise correspond en général à la période où cette entreprise doit s’acquitter de certaines de ses obligations fiscales. Cependant beaucoup d’entre elles, par méconnaissance ou par mauvaise foi, manquent au respect de ces obligations. Une conduite qui parfois entraine des sanctions à l’égard de ces entreprises. Les éclairages d’Asma Charki.


Challenge : La communication et la vulgarisation de la matière fiscale permettent d’éviter le contentieux et de mieux gérer le risque fiscal. Comment appréciez-vous les actions et les efforts faits par la DGI dans cette optique ? Comment le corps des experts comptables essaie de contribuer aux actions de communication et de vulgarisation de la matière fiscale, en particulier auprès des TPME ?

Asma Charki  : Effectivement, la consécration de l’adhésion à l’impôt passe nécessairement par une communication sur les droits et obligations des contribuables dans un format simpliste et explicite accessible à toutes les typologies des contribuables et plus particulièrement les TPE.

Des situations de non-conformité résultent parfois d’un manque d’information par rapport à des nouvelles obligations fiscales ou au changement des dates d’échéances ou des taux d’imposition….

A ce titre, il convient de souligner les efforts déployés par l’administration fiscale en matière de communication sur les sujets fiscaux que ce soit à travers le site web de la Direction Générale des impôts, qui est une plateforme riche en informations sur la réglementation fiscale, ou à travers la présence dans les réseaux sociaux et l’organisation d’évènements de présentation des nouvelles dispositions de la loi de finances dans les différentes régions du Royaume, auxquels les membres de notre profession sont associés dans un esprit de partenariat constructif.

En outre, et de par notre proximité des opérateurs économiques et particulièrement des PME/TPE, nous contribuons activement à la diffusion de l’information fiscale et des prérogatives de conformité, que ce soit à travers nos instances nationale et régionale ou à travers des partenariats avec les associations professionnelles, les universités, les CRIs…

Challenge : Quelles sont les nouvelles obligations fiscales prévues dans la loi de finances 2020 et que l’entreprise doit connaitre et respecter pour ne pas avoir de surprise ?

Je ne pense pas qu’une approche sélective pourrait être recommandée en matière de conformité aux dispositions fiscales de la loi de finances 2020 ! Toutes les mesures sont à prendre avec rigueur et diligence en fonction des secteurs et des catégories des contribuables concernés.

Pour revenir sur les principaux changements, il est utile de rappeler que plusieurs aménagements des taux d’imposition à l’IS ont été introduits par la loi de finances 2020, notamment :

• le plafonnement du taux du barème progressif de l’IS qui passe de 17,5% à 20% pour les entreprises exportatrices, les entreprises hôtelières, les entreprises minières, les entreprises artisanales, les établissements privés d’enseignements ou de formation professionnelle, les sociétés sportives et les exploitations agricoles ; 

• la réduction du taux d’IS de 31% à 28% en faveur des sociétés industrielles qui réalisent un bénéfice net inférieur à 100 millions de dirhams;

• le relèvement du taux de l’IS applicable aux sociétés ayant le statut « Casa Finance City » de 8,75% à 15% après l’expiration de la période d’exonération quinquennale : ce taux s’appliquera au résultat fiscal global de ces sociétés sans distinction entre les activités réalisées localement et celles réalisées à l’exportation au même titre que les sièges régionaux ou internationaux ;  

• le rehaussement du taux de l’IS applicable aux sociétés opérant dans les « Zones d’Accélération Industrielle» à 15% au lieu du taux de 8,75%, applicable après l’épuisement de la période d’exonération de 5 ans et ce, sur la totalité du résultat fiscal correspondant aux activités réalisées localement et celles destinées à l’exportation ;

• l’uniformisation du taux d’IS applicable aux sociétés opérant dans le secteur de l’offshoring à 20% après l’exonération de 5 ans et ce, à l’ensemble des activités d’externalisation qu’elles soient réalisées au sein des plateformes industrielles intégrées ou en dehors desdites plateformes ;

La ligne directrice de ces modifications repose sur la volonté du Maroc d’harmoniser ses régimes fiscaux incitatifs avec les normes et pratiques internationales en instaurant, d’une part, une convergence progressive des taux d’imposition sectoriels avec le taux de droit commun et en supprimant toute conjonction de taux d’imposition en fonction de la destination des produits.

Par ailleurs, et dans le but de simplifier les obligations fiscales applicables aux jeunes entrepreneurs, la loi de finances 2020 a institué au profit des contribuables personnes physiques dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire ou celui de l’auto-entrepreneur, une dispense des obligations comptables prévues par les dispositions de l’article 145 du CGI, notamment, la tenue de la comptabilité conformément à la législation et la réglementation en vigueur, l’établissement des inventaires et l’obligation d’avoir un système de facturation informatique.

Dans le même contexte, les personnes physiques dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500.000 Dirhams sont exonérées de la TVA sans droit à déduction en vertu des nouvelles dispositions de l’article 91-II-3° du CGI.

Challenge : Dans le cadre du droit d’accès à l’information, quels sont les obstacles ou difficultés rencontrés par les professionnels de la comptabilité dans l’exercice effectif de ce principe constitutionnel, dans le domaine fiscal ?

La question relative au droit d’accès à l’information revient très souvent sur le devant de la scène, et particulièrement lorsqu’il s’agit d’informations requises par les professionnels dans le domaine de la fiscalité.

Consacré par l’article 27 de la constitution, ce principe fondamental est régi actuellement par les dispositions de la loi n°31-13 qui est entrée en vigueur en mars 2019 et dont les modalités d’application doivent être mises en œuvre par les administrations concernées d’ici mars 2020.

Une fois activé, notamment par les dispositifs réglementaires et les mécanismes technologiques de traitement de la data, ce droit nous permettra en tant que professionnels d’accéder à l’ensemble des informations, données et statistiques contenues dans les documents produits ou reçus par l’administration dans le cadre de sa mission, sous réserve des exclusions prévues par la loi.

 
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