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Dette de TVA : la CGEM presse le gouvernement

La CGEM prend note de l’accord conclu, le mercredi 24 janvier, entre le ministère de l’Économie et des Finances et le Groupement Professionnel des Banques du Maroc (GPBM), en présence de Miriem Bensalah-Chaqroun, présidente de la Confédération, relatif à la possibilité de rachat par les banques commerciales des créances dues par l’état aux entreprises en matière de TVA.


Cette mesure, dont la demande a été faite par la CGEM depuis plusieurs années et qui a été proposée dans le cadre de la plateforme de travail CGEM-Gouvernement, permettra de soulager la trésorerie des entreprises durement affectées par les arriérés de paiement étatiques. Elle sera de nature à apurer le stock de crédit de TVA dû par l’État aux entreprises du secteur privé, et qui s’élève aujourd’hui à quelques 11 milliards de DH.

Tout en saluant l’esprit positif dans lequel s’inscrit aujourd’hui cette démarche concernant la problématique des arriérés de paiement, la CGEM insiste pour un retour à la normale dans les relations commerciales entre les entreprises et l’État à travers :

–  La reconnaissance claire et formelle par le gouvernement de la dette due aux entreprises, qu’elles soient privées ou publiques ;

–  Le respect par l’État des conditions de remboursement de TVA telles que prévues par la loi, afin d’empêcher la reconstitution d’un nouveau stock de crédits de TVA ;

–  L’engagement de l’État de payer dans les temps les entreprises, au titre des prestations effectuées pour son compte, conformément à la loi sur les délais de paiement et au décret sur les marchés publics.

La CGEM ajoute s’inscrire dans un esprit de concertation permanent et restera mobilisée dans le cadre du dialogue public-privé afin que les entreprises puissent évoluer dans un climat des affaires respectueux de règles commerciales saines, nécessaire à leur pérennité.

 
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