Rapport

Domaines de l’État : la Cour des Comptes pointe la non-élaboration d’un code

La Cour des Comptes a fait état dans son rapport annuel de 2015, rendu public lundi 24 avril 2017, de la non-élaboration d’un code des domaines de l’État en vue de donner une définition du domaine privé de l’État, déterminer le régime juridique qui lui est applicable et les procédures de sa gestion ainsi que les instruments de sa valorisation et les outils de sa protection.


Le rapport qui relève aussi le non recensement exhaustif du patrimoine domanial pour une meilleure connaissance et maîtrise du portefeuille mobilisable, ajoute que les services gestionnaires ne disposent pas d’informations précises sur le foncier mobilisable au profit de l’investissement, classées par destination et nature des secteurs productifs. La structure foncière hétéroclite du domaine privé de l’État de par son origine historique de propriété complique davantage la mobilisation foncière, précise le rapport, ajoutant que ce patrimoine foncier est constitué de plusieurs catégories d’immeubles aussi différents les uns des autres par leurs natures que par les procédures de leur assainissement. Le document qui souligne le non-achèvement de l’assainissement de la situation juridique, fait état de l’analyse de l’effort d’immatriculation qui fait montrer que 53% des immeubles sont immatriculée, les immeubles en cours d’immatriculation constituent près de 41% alors que le reste qui constitue 6% n’est pas encore immatriculé.

Le patrimoine foncier géré par la Direction des Domaines de l’État est estimé à plus de 1,7 million ha, selon la Cour des Comptes. Par nature de sommier, 69%, soit 136 milliards de DH de ce patrimoine, est situé en milieu rural, 23% (128 milliards de DH) se trouve dans le périmètre suburbain et 8% (303 milliards de DH) dans le périmètre urbain, ajoute le rapport. D’autre part, le contrôle de la gestion de la direction a permis d’enregistrer des carences et dysfonctionnements entachant la mobilisation du foncier de l’État, notamment les contraintes liées à la mobilisation du domaine privé de l’État, précise la même source.

 
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