Commerce

Domiciliation des entreprises. La responsabilité du domiciliataire renforcée [Document]

La loi n°89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant Code du Commerce a rempli le vide juridique régissant la relation domiciliataire-domicilié. Elle a également accentué la responsabilité du domiciliataire tout en précisant les modèles de contrat de domiciliation. Voici le rapport de Lamrani Law Firm sur le sujet.


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