Communication

Droit d’accès à l’information : le compte à rebours est enclenché

La date butoir pour l’exercice du droit d’accès à l’information approche à grands pas. L’administration publique se trouve placée devant un réel défi compte tenu des transformations qu’elle est appelée à opérer en son sein afin d’être en conformité avec les obligations légales en matière de communication de l’information.


Publiée le 12 mars 2018 après un long parcours qui a duré plusieurs années, la loi sur le droit d’accès à l’information ne sera effectivement en application que deux ans après sa publication, c’est-à-dire le 13 mars 2020. Ce moratoire a été accordé aux administrations publiques et aux autres institutions et organismes concernés, pour leur permettre de prendre les mesures organisationnelles nécessaires à l’accomplissement de leurs obligations en la matière.

Depuis le 12 mars 2018, date de la publication de la loi au Bulletin Officiel, beaucoup de choses ont été accomplies mais il reste encore fort à faire pour que tous les acteurs concernés soient au rendez-vous.

Les administrations publiques doivent relever le défi du passage de la culture du secret à celle de la transparence.

Faisons le point sur les réalisations. Tout d’abord, il a été procédé à la nomination des membres de la Commission du droit d’accès à l’information qui a tenu sa première réunion le 18 mars 2019.  Il faut rappeler que ladite commission se trouve au centre du dispositif mis en place. Créée auprès du Chef du gouvernement, elle a pour mission générale de veiller au bon exercice du droit d’accès à l’information.

Lire aussi : L’accès à l’information, un préalable à la bonne gouvernance

La Commission a déjà à son actif une petite réalisation : la mise au point du modèle de demande d’accès à l’information qui sera utilisé par les citoyens pour introduire leurs requêtes auprès des administrations et institutions concernées (ministères, Chambre des représentants, chambre des conseillers, établissements publics, tribunaux, collectivités territoriales…).

Aux termes de la loi, la demande doit nécessairement mentionner le nom du demandeur, son adresse, le numéro de sa carte nationale d’identité et lorsqu’il s’agit d’un étranger, le numéro du document attestant de la régularité de son séjour sur le territoire marocain, et l’information qu’il souhaite obtenir. La demande est adressée à l’administration soit par dépôt direct contre récépissé soit par voie électronique, toujours contre récépissé.

Voyons ce qui reste à faire. De notre point de vue, les administrations et institutions concernées par la loi sur l’accès à l’information ont de grands chantiers à mener avant et après la date butoir du 13 mars 2020. Le délai de deux ans qui leur a été accordé est largement suffisant, ce qui rend tout retard impardonnable.

publication proactive des informations

L’un des chantiers qui va imposer aux administrations de revoir leur organisation et d’améliorer leur système d’information, est celui se rapportant à la publication proactive d’un grand nombre informations. Parmi celles-ci, on peut citer les budgets des collectivités territoriales, les états comptables et financiers relatifs à leur gestion et leur situation financière, les circulaires et les guides utilisés par les fonctionnaires et la liste des services fournis. Si pour certaines administrations, la publication proactive des informations ne risque pas de poser de sérieux problèmes, il n’en demeure pas moins vrai que pour la plupart d’entre elles, c’est une vraie révolution interne qu’elles seront appelées à vivre, faute de quoi elles seront dans l’impossibilité d’être en conformité avec la loi sur l’accès à l’information.

D’un autre côté, chaque administration est appelée à revoir l’organisation de ses archives de manière à « assurer la gestion, la mise à jour, le classement et la conservation des informations dont elle dispose » et ce, afin de faciliter la communication des informations aux demandeurs. On comprend donc que la loi sur l’accès à l’information va, en plus de permettre aux citoyens d’exercer un droit garanti par la constitution, imposer à l’administration publique de revoir son organisation et surtout de mettre fin à l’anarchie qui caractérise la gestion de ses archives et de sa documentation en général.

En outre, chaque administration est tenue de désigner une personne au moins qui aura la charge de traiter les demandes d’information. Et le plus important, c’est qu’elle doit mettre à sa disposition une base de données lui permettant de donner suite aux demandes d’information. Dans le même cadre, la loi lui impose de fixer par circulaire interne, avant le 13 mars 2020, les modalités de l’exercice de son activité ainsi que les instructions à respecter pour se conformer aux règles régissant l’accès à l’information.

Il va sans dire que le grand défi que les administrations publiques doivent relever dans les années à venir est celui du passage de la culture du secret à celle de la transparence. Habitués à la rétention de l’information, sous le prétexte du secret professionnel, les fonctionnaires et les employés du secteur public seront appelés à changer de comportement vis-à-vis des demandes d’information des citoyens, sachant bien sûr qu’une bonne partie des informations restent en dehors de l’accès à l’information. C’est pourquoi, la formation est un grand chantier dont la réalisation va au-delà de l’échéance du 13 mars 2020. Elle concerne non seulement les personnes qui seront chargées de traiter les demandes d’accès à l’information mais l’ensemble du personnel des administrations et organismes concernés par l’exercice de ce nouveau droit..

                                                                                          

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