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Droit de pétition : mode opératoire

La démocratie participative est l’un des fondements du régime politique marocain selon la constitution de 2011. Elle s’exerce par le biais de plusieurs mécanismes parmi lesquels le droit de pétition qui ouvre aux citoyens la possibilité de participer à la vie publique. par ABDELHAFID CHENTOUF


Au niveau national, le droit de pétition est régi par la loi organique fixant les conditions et modalités d’exercice du droit de présentation des pétitions aux pouvoirs publics. Cette loi intervient en application de l’article 15 de la constitution qui stipule que les citoyens disposent du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics.
La présentation des pétitions aux pouvoirs publics obéit à un formalisme bien précis. Ainsi, pour être recevable, la pétition doit répondre à plusieurs conditions. L’objectif recherché doit être d’intérêt général, les demandes, les propositions et les recommandations qu’elle contient doivent être légales.

Pétition nationale : 5000 signatures
La pétition doit être signée par au moins 5000 personnes. Elle est présentée soit au Chef du gouvernement, soit au Président de la Chambre des représentants, soit au Président de la Chambre des conseillers. Une commission des pétitions est créée auprès du chef du gouvernement et du bureau de chaque chambre du parlement; elle est chargée d’étudier les pétitions et d’émettre des avis à leur sujet. Le représentant des pétitionnaires est informé par le Chef du gouvernement ou par le président de l’une des chambres du parlement, selon le cas, de la suite réservée à la pétition et des mesures qu’il envisage de prendre, le cas échéant.
Au niveau régional, la Constitution de 2011 prévoit dans son article 139, que les citoyens et les associations peuvent exercer le droit de pétition en vue de demander l’inscription à l’ordre du jour du Conseil de la région, d’une question relevant de sa compétence. En application de cette disposition, la loi organique relative aux régions est venue organiser les conditions d’exercice de ce droit. Ainsi, elle énonce que l’objet de la pétition ne doit pas porter atteinte aux constantes prévues par l’article premier de la Constitution. Les conditions varient selon que le droit est exercé par les citoyens ou les associations.

Pétition régionale : entre 300 et 500 signatures
Dans le premier cas, les citoyens pétitionnaires doivent être des résidents de la région concernée ou y exercer une activité économique, commerciale ou professionnelle et d’autre part, avoir un intérêt commun dans la présentation de la pétition. En plus, le nombre des signataires de la pétition ne doit pas être inférieur à ;
•300 pour les régions dont la population et inférieure à 1.000.000 d’habitants,
•400 pour les régions dont la population est comprise entre 1.000.000 et 3.000.0000 d’habitants,
•500 pour les régions dont la population est supérieure à 3.000.000 d’habitants.
Les signataires doivent être répartis sur toute la région, de telle sorte que leur nombre dans chaque province ou préfecture ne soit pas inférieur à 5% du nombre requis.
Dans le deuxième cas, les associations pétitionnaires doivent satisfaire aux conditions suivantes :
•être reconnues et constituées au Maroc depuis plus de trois ans,
•être en situation régulière vis-à-vis des lois et règlements en vigueur,
•avoir leur siège ou l’une de leurs antennes sur le territoire de la région concernée par la pétition,
•avoir une activité en lien avec l’objet de la pétition.
Quant aux modalités de présentation de la pétition, la loi organique prévoit qu’elle est déposée, contre récépissé, auprès du président de la région qui la soumet à son tour au bureau. Dans le cas où elle est jugée recevable, la pétition est inscrite à l’ordre du jour du Conseil de la session ordinaire suivante. Le Président du Conseil informe le mandataire des pétitionnaires ou le représentant de l’association, selon le cas, de la recevabilité ou de l’irrecevabilité de la pétition.
Au niveau provincial et préfectoral, la loi organique relative aux préfectures et provinces, prévoit que les citoyens et les associations peuvent exercer le droit de pétition en vue de demander l’inscription à l’ordre du jour du Conseil de la préfecture ou de la province d’une question faisant partie de ses attributions. Comme pour les régions, l’objet de la pétition ne doit pas porter atteinte aux constantes prévues par l’article premier de la constitution.

Pétition provinciale : 300 signatures
Les pétitions sont présentées par les citoyens ou les associations. A la différence des régions, le nombre des signatures ne varie pas en fonction du nombre d’habitants ; il ne doit pas être inférieur à 300.

Pétition communale : entre 100 et 400 signatures
Au niveau communal, la loi organique relative aux communes reprend le même schéma que celui retenu pour les provinces et les préfectures.. Quant au nombre des pétitionnaires, il est de 100 pour les communes dont le nombre d’habitants est inférieur à 35.000, de 200 pour le reste des communes et de 400 pour les communes dotées du régime d’arrondissements.

Objet de la pétition

 
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