Fiscalité

Echanges de données : protocole d’accord entre la DGI et le Conseil de l’Ordre des notaires


Dans le cadre du renforcement des relations de  partenariat avec les acteurs de la scène fiscale, il sera procédé demain mardi 13 octobre à la signature d’un protocole d’accord pour l’échange des données informatisées entre la Direction Générale des Impôts (DGI) et le Conseil national de l’ordre des notaires.

Cet accord permettra de mieux cerner les transactions immobilières et d’élargir le travail de dématérialisation du travail fiscal. Les notaires constituent, en effet, un maillon essentiel en matière d’accès à l’information sur l’évolution des patrimoines et sur les valeurs des biens immobiliers, qui constituent un point de risque au niveau de la gestion de l’assiette fiscale.

 
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