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Emission des certificats Sukuk : quel cadre juridique ?

L’écosystème de la finance participative se développe même si le rythme est relativement lent. Après le démarrage effectif des banques participatives, le Maroc vient de connaître sa première émission de certificats Sukuk. Seul le compartiment de l’assurance Takaful manque à l’appel en raison du retard qu’accuse la sortie des textes réglementaires. Mais il semble qu’ils sont déjà dans le circuit d’adoption selon certaines sources.


D’introduction récente dans l’arsenal juridique marocain, les certificats de Sukuk ne font pas l’objet d’un texte spécial ; ils sont régis par les dispositions de la loi relative à la titrisation des actifs. Dans une stratégie consistant à faire de la finance participative une simple composante du système financier existant, les autorités publiques ont veillé à ne pas lui réserver une législation à part. Ainsi, la loi bancaire a été complétée pour intégrer la banque participative, le Code des assurances a subi des amendements pour intégrer Takaful et la loi sur la titrisation a été retouchée pour couvrir les Sukuk.

Selon la  loi sur la titrisation des actifs, les certificats de Sukuk sont des parts de valeur égale représentant des droits indivis dans la propriété d’actifs acquis ou en cours d’acquisition par le fonds de titrisation ou des investissements réalisés ou devant être réalisés. Les actifs sont constitués d’immeubles, de meubles, d’usufruits, de services ou de disponibles d’un projet ou d’un investissement déterminé.

Dans le cas de l’émission réalisée par l’État marocain, les certificats sont adossés à des contrats de location d’actifs immobiliers faisant partie du domaine privé de l’État. Reste à signaler que les porteurs de certificats de Sukuk n’acquièrent pas un droit de propriété sur ces immeubles, mais un droit de jouissance que le fonds de titrisation achète auprès de l’Etat et en paye le prix grâce à l’émission des Sukuk. Et à la différence des bons du Trésor qui produisent des intérêts, les « certificats Sukuk produisent un loyer qui est convenu avec les souscripteurs au moment de l’émission ».

Les certificats de Sukuk sont classés en plusieurs catégories. Les principaux sont les certificats de Sukuk de financement qui permettent l’accès à la propriété d’actifs dans le cadre de Mourabaha, Salam ou Istisnaa. La deuxième catégorie est celle des certificats de Sukuk Ijara que l’État marocain a retenus pour sa première émission en raison de sa simplicité par rapport aux autres certificats. La troisième catégorie est celle des certificats de Sukuk d’investissement dont la spécificité est de financer des projets d’investissement.

Avant la constitution d’un fonds de titrisation émetteur de certificats de Sukuk, l’établissement gestionnaire est tenu de soumettre à l’AMMC, pour avis ou agrément selon les cas, une copie de son projet de règlement de gestion. Et pour s’assurer de sa conformité à la Sharia, il est tenu d’obtenir l’avis de conformité du Conseil supérieur des Oulémas par l’intermédiaire de l’Autorité marocaine des marchés des capitaux (AMMC). L’émission de certificats en l’absence de l’avis conforme du CSO, expose les dirigeants de l’établissement de gestion et ceux de l’organisme de dépôt à des sanctions pénales très lourdes.

A la fin de chaque exercice, l’établissement gestionnaire du fonds de titrisation adresse au Conseil supérieur des Oulémas un rapport d’évaluation portant sur la conformité de ses opérations et ses activités aux avis émis par ledit conseil. L’inobservation de cette obligation entraîne des sanctions pénales et disciplinaires à l’encontre de l’établissement concerné. Il est tenu aussi de se conformer aux avis du Conseil en ce qui concerne les opérations de financement par l’allocation de ses liquidités.Et contrairement aux autres titres, la fonction d’établissement dépositaire ne peut être exercée que par les banques participatives.

Challengenews
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