Finance

Établissements de crédit : adoption d’un projet de loi pour renforcer la supervision des groupements financiers et de la protection du consommateur

Le Conseil de gouvernement du 25 mars a adopté le projet de loi n°51.20 modifiant et complétant la loi n°103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. Les détails.

« Présenté par le ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchaâboun, ce projet vise à renforcer la supervision des groupements financiers et de la protection du consommateur, en approuvant la publication conjointe émise par les instances de surveillance du secteur financier, après consultation du Comité de coordination et de surveillance des risques systémiques (CCRS) au niveau de l’article 21, lequel leur confère un caractère réglementaire pour mettre en œuvre leurs exigences en matière de groupements financiers », a expliqué le porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi.


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« Il s’agit de modifier l’article 51, qui permettra au ministre des Finances, conformément aux décisions déterminant le taux maximum des intérêts conventionnels pour chaque type d’opération de crédit, outre l’ajout d’un paragraphe à l’article 112 stipulant que les informations obtenues auprès des autorités étrangères compétentes ne peuvent être divulguées par Bank Al-Maghrib sans le consentement de ces autorités et lorsque cela est nécessaire exclusivement aux fins convenues par ces autorités », a-t-il ajouté.

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