Dossier

Etablissements et entreprises publics : l’urgence d’une réforme stratégique

La question de la réforme de la gouvernance de l’Etat et de son mode d’intervention directe et indirecte, à travers notamment les établissements et entreprises publics (EEP), a été inscrite au cœur de la Constitution de 2011. La crise sanitaire actuelle a mis en évidence la nécessité et l’urgence des réformes.


Trois grands axes stratégiques ont été définis par le Souverain dans le Discours Royal du 09 octobre 2020, à l’occasion de l’ouverture de la 1ère session de la 5ème année législative : « Cette crise a révélé un ensemble de dysfonctionnements, de déficits et elle a eu un impact négatif sur l’économie nationale et l’emploi. C’est pourquoi Nous avons lancé un plan ambitieux de relance économique et un grand projet de couverture sociale universelle. Nous avons également souligné l’impératif d’appliquer les règles de bonne gouvernance et la nécessité de réformer les établissements du secteur public. Ces projets d’envergure sont de nature à enrayer les effets de la crise et à favoriser la mise en œuvre optimale du modèle de développement que Nous appelons de Nos vœux. A cet égard, Nous plaçons le plan de relance économique en tête des priorités de l’étape actuelle.» 

A travers ces orientations, qui restent à décliner en programmes et en actions concrètes par le gouvernement, mais qui devraient dépasser la « temporalité politico-partisane », il est clair que la relance économique, pour réussir pleinement, a besoin d’un nouvel environnement dans lequel l’Etat est appelé à jouer un nouveau rôle, en éliminant les obstacles, et surtout en donnant le meilleur exemple. La Loi de finances (LF) de l’année 2021 a d’ailleurs inscrit, parmi ses principaux objectifs, le renforcement des bases de l’exemplarité de l’Etat et l’optimisation de son fonctionnement.    

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En plus de la relance économique, étroitement liée à l’évolution de la situation sanitaire, et du démarrage du chantier relatif à la généralisation de la couverture médico-sociale, étalée sur cinq ans, la réforme des établissements et entreprises publics (EEP) est un axe stratégique conditionnant la réussite du nouveau modèle de développement qui sera mis en place pour répondre aux attentes et aux aspirations des citoyennes et des citoyens, en termes de démocratie, d’inclusion et de justice sociale. Dans la note de présentation de la LF-2021, il est clairement question d’entamer une réforme profonde du secteur public, en vue de pallier les disfonctionnements structurels des EEP, dans le but d’assurer une meilleure complémentarité et plus de cohérence dans leurs missions, et d’accroitre leur efficience économique et sociale. Pour cela, a été annoncé le projet de création d’une Agence nationale, avec pour mission la gestion stratégique des participations de l’Etat et le suivi de la performance des EEP.

Une mutation profonde de la conception de l’Etat semble être en cours. De l’«Etat entrepreneur», l’Etat marocain, tout en ayant d’abord un rôle de stratège, évolue vers l’«Etat actionnaire». La restructuration des EEP est à situer dans un nouveau paradigme pour la gouvernance, la gestion et le contrôle des EEP. Une «révolution silencieuse». Très ambitieux, le discours officiel parle de « ruptures nécessaires avec les modes de gestion actuels». L’objectif est de renforcer qualitativement la gouvernance des EEP, consolider leur modèle et, partant, améliorer leurs performances.

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Déjà, depuis 2019, les prémices des réformes annoncées ont été perceptibles. Ainsi, la conduite des « dialogues stratégiques » et la négociation de plans détaillés avec les EEP. Il en est de même du déploiement des chantiers de réformes transverses déjà engagées dans le secteur des EEP (gouvernance, contrôle, partenariat public privé, relance de la privatisation, commande publique, digitalisation…). L’objectif principal des «dialogues stratégiques» avec certains EEP à forts enjeux socio-économiques, notamment l’ONCF, l’ONEE, BAM, la RAM,  ADM, est d’identifier des actions structurantes à mettre en œuvre pour l’amélioration de la gouvernance et des performances, ainsi que des actions à même de consolider le rôle de l’Etat actionnaire.

Les disfonctionnements et les fragilités qui entravent la  bonne gouvernance et le développement des  EEP ont été suffisamment relevés et étayés par les différentes instances de contrôle. Il s’agit notamment…

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Autres sujets du dossier :

– Les actions urgentes prises pour faire face à la crise actuelle

– Limites des modèles économiques actuels des EEP et nouvelles approches

– Poids des EEP dans l’économie nationale et principaux résultats atteints

– L’accompagnement fiscal dans la réforme des EEP

– Simplification, efficience et moralisation : 3 concepts clés pour résumer la réforme des EEP

– Interview avec : Azeddine Akesbi, économiste et chercheur « le regard d’un spécialiste en gouvernance publique »

 
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