Conseil de Gouvernement

Etat d’urgence sanitaire : des sanctions pénales dans le décret-loi

Pour faire face aux risques inhérents à la pandémie actuelle due au virus Covid19, le Conseil de Gouvernement, réuni le 22 mars, a déclaré l’état d’urgence sanitaire pendant une durée de 30 jours.


En effet, un décret-loi vient d’être adopté par le Conseil de Gouvernement, conformément à l’article 81 de la Constitution qui permet au gouvernement d’agir dans des situations urgentes et exceptionnelles. Et c’est le cas aujourd’hui, compte tenu des risques liés à l’extension en cours de la pandémie, due au Covid19, dans le monde.

Le décret-loi s’applique à l’ensemble du territoire national

Sur la base de ce décret-loi, pourront ainsi être prises toutes les mesures administratives nécessaires pour protéger la santé de la population et assurer la sécurité sanitaire du pays, dans son ensemble.

Le décret-loi prévoit aussi, en cas de non-respect des restrictions prévues, des sanctions pénales, sous forme de peine d’emprisonnement d’un à trois mois de prison et/ou d’une amende de 300 à 1300 dirhams, nonobstant toute autre sanction plus sévère en cas de circonstances aggravantes.
Néanmoins, il est bien précisé que le décret-loi ne fait pas obstacle à la continuité normale des services publics de base, avec la garantie d’assurer les prestations de ces services aux usagers.

Par ailleurs, le décret-loi permet, en cas de nécessité, au gouvernement, de prendre, de manière exceptionnelle, toute mesure à caractère économique, financier, social ou environnemental, revêtant une urgence, et pouvant contribuer directement à pallier les éventuels effets négatifs pouvant résulter de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire.

Le Conseil de Gouvernement a aussi approuvé un décret d’application du décret-loi. Ce décret d’application précise le délai de l’état d’urgence sanitaire proclamé, allant du 20 mars au 20 avril 2020, tout en explicitant les modalités de restrictions de la mobilité des personnes sur le territoire national. Ce délai pourrait éventuellement être prorogé par un nouveau décret d’application en cas de nécessité.

 
Article précédent

Urgence sanitaire : Jusqu'à 3 mois de prison pour les contrevenants

Article suivant

Tanger : Arrestation de deux individus soupçonnés d'incitation au rassemblement