Conjoncture

État d’urgence sanitaire : suspension de tous les délais

Contrairement à ce qu’on pourrait penser, le projet de décret-loi relatif à l’état d’urgence sanitaire ne vise pas seulement l’adoption de mesures répressives contre les personnes qui enfreignent les ordre et décisions des autorités publiques. Il comporte aussi des dispositions qui ont pour objet la protection des droits et des intérêts des citoyens.


Parmi ces dispositions, figure celle relative à la suspension des délais, ce qui va permettre aux personnes physiques et morales de préserver leurs droits pendant toute la période de la pandémie. La suspension concerne tous les délais prévus par les textes et législatifs et réglementaires en vigueur (délai d’appel, de pourvoi en cassation, d’exercice de recours gracieux auprès d’autorités administratives, déclaration de créances dans le cadre des procédures de traitement des difficultés des entreprises, etc.). Le décompte des délais reprend le lendemain de la levée de l’état d’urgence sanitaire, dit le projet de texte.

La suspension des délais ne s’applique pas toutefois à des cas bien précis : délais de recours en appel concernant les personnes poursuivies en détention ainsi que les durées de placement en garde à vue et de détention provisoire. Cette exception s’explique par le souci de préserver les droits et libertés des personnes concernées.

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